Les clients ontariens (détaillants, grossistes, importateurs et percepteurs) de carburants et d'essence qui détiennent à 00 h 01 le 1er juillet 2022 un inventaire dont la taxe a été payée à des fins de revente doivent remplir le présent Rapport d'inventaire des carburants et des produits à base d'essence et le remettre à leur fournisseur. Veuillez conserver une copie du Rapport d'inventaire dans vos dossiers.

Pour accélérer les décisions, les prescripteurs peuvent utiliser le portail en ligne SADIE pour soumettre leurs demandes dans le cadre du Programme d'accès exceptionnel (PAE). Ouvrez une session dans GO Secure (https://www.ebse.health.gov.on.ca) et sélectionnez SADIE dans le menu déroulant des services. Pour en savoir plus, consultez le site Web de SADIE http://www.ontario.ca/sadie. Sinon,utilisez ce formulaire pour soumettre vos demandes au PAE par télécopieur.

Le Programme d'appareils et accessoires fonctionnels du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, offre un soutien et une aide financière aux résidents de l'Ontario qui ont une déficience physique de longue durée pour leur permettre d'avoir accès à des appareils et accessoires fonctionnels personnalisés répondant à leurs besoins de base. Pour ce faire, le PAAF établit des contrats à des vendeurs pour veiller à ce que l'aide financière accordée par le PAAF aux clients soit conforme aux politiques du programme.

Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Attestation du sténographe judi-ciaire confirmant l'exécution de l'ordonnance de transcription et l'avis à la partie ayant demandé l'ordonnance.

Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Attestation du sténographe judi-ciaire confirmant l'ordonnance de transcription, l'identité du sténographe et la réalisation de l'ordonnance dans les 90 jours.

Toute personne ou tout organisme autorisé à faire une requête en révision interne en vertu de l'article 34 de la Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario (la « Loi ») doit remplir et déposer un formulaire d'avis de requête en révision interne (« avis de requête ») afin de requérir la révision interne d'une décision ou d'une ordonnance du directeur.

Le présent formulaire doit être rempli par un transporteur titulaire et les renseignements exigés doivent être soumis avec le formulaire afin que des comptes d'utilisateur puissent être créés dans le but de présenter et de traiter des demandes en ligne dans le cadre du programme du plan d'immatriculation international (IRP) et du Programme des permis pour véhicule ou charge de dimensions/poids exceptionnels (PDE).

Déclaration d'impôt des sociétés à l'intention des petites sociétés ayant un établissement stable en Ontario et qui répondent aux exigences applicables.

Le coût de la couverture de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) pour l'élève qui participe à un programme de formation pratique administré par un conseil scolaire est assumé par le ministère de l'Éducation. Ce formulaire doit être rempli et signé par toutes les parties avant le stage en milieu de travail de l'élève.

Il s'agit du formulaire prescrit pour une requête présentée à la Cour des petites créances prévue à l'article 23 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigée selon le « Formulaire 2 » aux termes de l'article 2 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.

Il s'agit du formulaire prescrit pour une caution qui est un type de cautionnement pouvant être déposé au tribunal conformément à l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigée selon le « Formulaire 12 » aux termes de l'article 12 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.

Il s'agit du formulaire prescrit pour une lettre de crédit irrévocable qui est un type de cautionnement pouvant être déposé au tribunal conformément à l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigée selon le « Formulaire 11 » aux termes de l'article 11 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.

Il s'agit du formulaire prescrit pour une renonciation à toute demande ultérieure prévue à l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigée selon le « Formulaire 10 » aux termes de l'article 10 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.

Il s'agit du formulaire prescrit pour le reçu d'un article saisi aux termes de l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigé selon le « Formulaire 9 » aux termes de l'article 9 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.

Ce formulaire est le formulaire requis pour un cautionnement personnel accompagné d'une garantie accessoire en vertu de l'alinéa 14(2)a) de la Loi sur les huissiers, L.R.O 1990, chap. B.2 et décrit comme le « formulaire 1 » dans le paragraphe 1 de la section 2 du Règlement 53, L.R.O. 1990 pris en vertu de cette loi.

Il est illégal d’avoir une arme à feu chargée dans ou sur un aéronef, un véhicule (y compris une motoneige et un véhicule tout-terrain) ou un bateau à moteur, ou de décharger une telle arme à feu à partir d'un tel véhicule. Ce(s) formulaire(s) constitue(nt) la demande d'autorisation auprès du ministère des Ressources naturelles et des Forêts pour avoir une arme à feu chargée dans un véhicule ou un bateau à moteur si une personne souffre d'un handicap grave qui l'empêche de chasser sauf en utilisant un fauteuil roulant ou un moyen de déplacement similaire, y compris les véhicules et les bateaux à moteur; et n'est pas en mesure de descendre en toute sécurité du véhicule stationnaire (y compris un fauteuil roulant) ou du bateau à moteur pour décharger une arme à feu. Les formulaires remplis doivent être envoyés par courriel à NRISC@ontario.ca ou par la poste à: Ministère des Richesses naturelles et des Forêts, Section des permis et des services à la clientèle, Attention : Chasse à partir d’un véhicule stationnaire, 300, rue Water, 5 Nord, Peterborough ON K9J 3C7

L’article 26 de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune interdit l’utilisation d’un chien pour pourchasser des mammifères gibier ou du gibier à plumes pendant la période de fermeture afin d’apprendre à chasser à ce chien (entraînement) ou de mettre à l’épreuve son adresse à chasser, à moins de détenir une autorisation ministérielle. Le présent formulaire peut être rempli pour demander une autorisation d’entraîner un chien pour lui apprendre à chasser et de mettre à l’épreuve son adresse sur le terrain. Une telle autorisation peut être délivrée pour ces activités pendant certaines périodes hors de la saison de chasse pour certaines espèces de gibier.

L’article 26 de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune interdit à toute personne d’utiliser un chien pour chasser des mammifères gibier ou du gibier à plume pendant la période de fermeture de la chasse dans le but d’apprendre au chien à chasser (dressage) ou de mettre à l’épreuve l’adresse du chien à chasser (épreuve sur le terrain), à moins que cette personne n’ait l’autorisation du ministre. Cette demande peut être utilisée pour demander une autorisation de mener des épreuves et des dressages sur le terrain, qui peut être délivrée pour autoriser ces activités pendant certaines périodes discrètes en dehors de la saison de chasse de l’espèce de gibier chassée.

Une demande de <<Détermination concernant l’état après fermeture>> se réfère à une détermination faite par le ministre à l’égard d’un changement dans l’usage ou dans l’état d’un lieu pour l’application de l’alinéa b) de la définition de «réhabiliter» au paragraphe 139 (1) de la Loi.