Formule 2C - Certificat du sténographe judiciaire relatif à la preuve (Règles de procédure en matière criminelle, règle 40.08)

Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Attestation du sténographe judi-ciaire confirmant l'ordonnance de transcription, l'identité du sténographe et la réalisation de l'ordonnance dans les 90 jours.

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URL csr-2c-40-08
Titre Formule 2C - Certificat du sténographe judiciaire relatif à la preuve (Règles de procédure en matière criminelle, règle 40.08)
Description Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Attestation du sténographe judi-ciaire confirmant l'ordonnance de transcription, l'identité du sténographe et la réalisation de l'ordonnance dans les 90 jours.