Vous trouverez ci-dessous les conditions générales de dépôt auprès du Ministère des Services au public et aux entreprises (le « Ministère ») en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur les noms commerciaux, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, la Loi sur les personnes morales extraprovinciales, la Loi sur les sociétés en commandite et la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.
Ce formulaire doit être utilisé par les unités de santé publique après dépistage dentaire pour informer les parents / tuteurs que leur enfant bénéficier de services dentaires préventifs. Si le parent / tuteur peut remplir le formulaire et le retourner à l'Unité de santé publique si elles souhaitent inscrire leur enfant dans les services de prévention Seulement courant de Beaux sourires Ontario.
Il est obligatoire de déclarer les activités effectuées en vertu d'un permis pour faire la collecte de poissons à des fins scientifiques. Le présent formulaire est une version électronique de la déclaration obligatoire. Les règlements spécifiques exigeant cette déclaration sont les suivants : règl. de l'Ont. 664/98 34.1 et règl. de l'Ont. 261/05, art. 9.
Le formulaire de collecte de données sur le noyer cendré est le formulaire qui doit être utilisé par une personne qui est un expert sur la santé des noyers cendrés (tel que défini dans le Règlement de l'Ontario 830/21) lors de l'évaluation de la santé du noyer cendré aux fins de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (LEVD).
La Demande de paiement préautorisé pour les payeurs autorise le Bureau des obligations familiales à déduire automatiquement les paiements de pension alimentaire du compte bancaire du payeur. Ce mode de paiement n'est offert qu'aux payeurs qui n'ont pas de source régulière de revenu qui effectue des retenues alimentaires en leur nom (par exemple, un employeur).
Le Programme d'appareils et accessoires fonctionnels du ministère de la Santé et des Soins de longue durée,offre un soutien et une aide financière aux résidents de l'Ontario qui ont une déficience physique de longue durée pour leur permettre d'avoir accès à des appareils et accessoires fonctionnels personnalisés répondant à leurs besoins de base.
Appel de propositions pour le Programme ontarien des initiatives relatives aux technologies critiques -Directives relatives à la soumission des demandes
Ce formulaire est utilisé pour aiguiller un organisme vers des services de consultation interorganisme du CPRI. Ce service comprend une consultation unique destinée à une discussion clinique seulement. Le personnel de l’organisme consulte l’équipe clinique du CPRI pour obtenir un soutien, un avis ou des recommandations supplémentaires concernant un enfant ou un jeune avec lequel il travaille actuellement. Les clients et/ou les tuteurs ne sont pas présents. Si d’autres services du CPRI sont requis, les processus d’admission habituels du CPRI s’appliquent et un dossier d’admission complet doit être soumis.
Le formulaire comporte les lignes directrices du nouveau Programme ICON d'amélioration de la connectivité en Ontario, un programme de financement discrétionnaire fondé sur la présentation de demandes qui appuiera l'expansion de l'infrastructure cellulaire et à large bande dans les régions non desservies ou mal desservies de l'Ontario. Le document des lignes directrices contient de l'information sur les règles et conditions qui régissent le Programme ICON et expose le processus de demande.
Ce formulaire qui doit être utilisé par une personne qui est un expert sur la santé des noyers cendrés (tel que défini dans le Règlement de l'Ontario 830/21) lors de l'évaluation de la santé du noyer cendré aux fins de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (LEVD).
Les terres qui satisfont aux critères prescrits dans les règlements pris en application de la Loi sur les mines à titre de sites d'importance culturelle pour les Autochtones sont admissibles à être considérées aux fins de soustraction pour les protéger contre la prospection, le jalonnement, la vente ou la location à bail. Les collectivités qui souhaitent demander que des terres soient considérées aux fins de soustraction doivent consulter les politiques et règlements pertinents et remplir le présent formulaire en fournissant toute l'information et toute la documentation requises.
Formulaire de demande dans le cadre du Programme de vérification énergétique domiciliaire de l'Ontario. Pour être admissibles à la subvention, les propriétaires doivent remplir ce formulaire en collaboration avec un conseiller énergétique autorisé lors de la vérification énergétique résidentielle. Visitez le site web du programme au
http://www.mei.gov.on.ca/fr/energy/conservation/ohesp/index.php pour plus de renseignements.
Les étudiantes et étudiants qui désirent être admis à une université du Québec aux termes du Programme d'études Ontario-Québec dans le domaine des services de santé doivent également remplir cet avis de demande d'inscription et le soumettre au ministère de la Formation et des Collèges et Universités au plus tard le 1er mars.
Le Programme de subventions pour des collectivités inclusives soutient les gouvernements locaux, les organismes communautaires et les groupes autochtones, en prenant compte des Ontariens de tous âges et de toutes capacités au cours des différentes étapes des projets de planification et de développement communautaires. Ce formulaire de demande doit être utilisé par les organisations qui postulent au Programme de subventions pour des collectivités inclusives 2023-24.
Le Programme de développement régional - Volet de compétitivité pour l'innovation dans la fabrication de pointe soutient la croissance des entreprises dans le secteur de la fabrication de pointe en Ontario. Le programme soutient les entreprises qui adoptent des technologies innovantes ; accroître la compétitivité, la productivité et la croissance; investir dans de nouveaux équipements pour passer à l'échelle; accroître les exportations et relocaliser les emplois et la production.
