Pour procéder volontairement à la dissolution d'une société coopérative en Ontario qui a déjà amorcé ses activités, a émis des parts sociales, a perçu des droits d'adhésion ou des prêts, ou dont la date de constitution remonte à deux ans ou plus.

Il s'agit du formulaire prescrit pour une lettre de crédit irrévocable qui est un type de cautionnement pouvant être déposé au tribunal conformément à l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigée selon le « Formulaire 11 » aux termes de l'article 11 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.

Pour fusionner deux ou plusieurs personnes morales actives de l'Ontario constituées en vertu de la Loi sur les personnes morales et ayant les mêmes objets ou des objets semblables afin qu'elles puissent continuer à fonctionner comme une seule entité.

Le présent formulaire peut être utilisé par les organismes d'application de la loi pour présenter, au Bureau du registraire général (BRG), des demandes d'accès spécial à des données d'état civil inscrites en Ontario.

Affidavit relatif à la solvabilité de chaque société coopérative partie à la fusion. Ce formulaire soit être soumis avec les statuts de fusion.

Pour mettre à jour les statuts constitutifs d'une société coopérative sans capital social tel que modifiés. Les statuts constitutifs mis à jour ont préséance sur les statuts constitutifs originaux et sur toutes les modifications qui leur ont été apportées.

Le formulaire 5208 est un modèle d'entente entre un chercheur et une institution, qui garantit la sécurité et la confidentialité de renseignements personnels qui peuvent être divulgués à des fins de recherche.

Le formulaire 5209 est un modèle d'entente entre un chercheur et une institution, qui garantit la sécurité et la confidentialité de renseignements personnels qui peuvent être divulgués à des fins de recherche.

Un avis décrivant les exigences relatives aux dépôts effectués par les sociétés coopératives en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives.

Modifier les renseignements enregistrés pour la dénomination sociale d'une société à responsabilité limitée de l'Ontario en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.

Veuillez utiliser ce formulaire si l'Infocentre vous a demandé de fournir des renseignements supplémentaires au Bureau du registraire général (BRG).

Formulaire général de déclaration sous serment pour transactions ServiceOntario

Statuts constitutifs mis à jour d'une société par actions de l'Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA).

Déposer les statuts de réorganisation d'une société par actions de l'Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA).

Ce formulaire peut être utilisé pour soumettre au Bureau du registraire général des renseignements et certains documents relatifs aux demandes de changement de nom et aux demandes de modification ou de changement d'informations sur un enregistrement d'événement vital (naissance, mariage, décès ou mortinaissance).

Sert à obtenir le consentement écrit de l'auteur d'une demande pour qu'une vérification de l'enquête de sécurité sur l'entrepreneur soit effectuée.

Sert à demander une vérification de l'enquête de sécurité sur l'entrepreneur et permet de vérifier l'identité de l'auteur de demande individuel.

Ce modèle d'écriteau a été préparé pour aider les entreprises de réparation de véhicules automobiles de l'Ontario à se conformer aux exigences en matière d'affichage d'écriteaux de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur. Ceci n'est pas un formulaire officiel exigé par le ministère; aucune information collectée de ce modèle ne sera utilisée par le ministère.

Le présent guide a été élaboré pour aider les célébrants qui sont autorisés à célébrer des mariages en Ontario à comprendre leurs responsabilités légales existantes. Ce guide s’applique à tous les célébrants de mariage (enregistrés et civils) autorisés en vertu de la Loi sur le mariage de l’Ontario et de son Règlement.