Affidavit de solvabilité (fusion), Loi sur les sociétés coopératives

Affidavit relatif à la solvabilité de chaque société coopérative partie à la fusion. Ce formulaire soit être soumis avec les statuts de fusion.

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URL 007-11383
Titre Affidavit de solvabilité (fusion), Loi sur les sociétés coopératives
Description Affidavit relatif à la solvabilité de chaque société coopérative partie à la fusion. Ce formulaire soit être soumis avec les statuts de fusion.