Demande de lettres patentes de fusion, Formulaire 11, Loi sur les personnes morales
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Données et ressources
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Anglais - 07063e - Demande de lettres patentes de fusion,...PDF
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Français - 07063f - Demande de lettres patentes de fusion,...PDF
Informations additionnelles
URL | 07063 |
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Titre | Demande de lettres patentes de fusion, Formulaire 11, Loi sur les personnes morales |
Description | Pour fusionner deux ou plusieurs personnes morales actives de l'Ontario constituées en vertu de la Loi sur les personnes morales et ayant les mêmes objets ou des objets semblables afin qu'elles puissent continuer à fonctionner comme une seule entité. |