Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt d'un avis concernant une liquidation en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.

Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts de reconstitution en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.

Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts de maintien en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.

Emploi Étudiant Adjoint(e) De Bureau

Cette déclaration législative par subrogé doit être remplie par la mère porteuse lorsque le ou les parents visés certifient une naissance à l'aide d'un substitut.

Il s'agit du formulaire prescrit pour un ordre de saisie prévu à l'article 14 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigé selon le «Formulaire 1» aux termes de l'article 1 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.

Formulaire de demande pour obtenir l'accès et pour ouvrir un compte de dépôt de pré-paiement pour effectuer les enregistrements et les recherches dans le système d'enregistrement des sûretés mobilières.

Annuler une dénomination sociale enregistrée en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.

Pour modifier la dénomination sociale, les objets ou les dispositions figurant dans les lettres patentes originales ou les lettres patentes supplémentaires d'une personne morale assujettie à la Loi sur les personnes morales.

La Loi sur la protection du consommateur de l'Ontario exige que cette information apparaisse sur la première page de tout contrat porte-à-porte pour un chauffe-eau à la demande du consommateur.

Mettre à jour les statuts d'une société sans but lucratif de l'Ontario en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l'Ontario (LOSBL).

Déclaration Sous Serment en vue de demander un permis de stationnement accessible au nom d'un adulte ne disposant pas de la capacité de signer

Déclaration solennelle pour un changement de la désignation du sexe sur l'enregistrement de naissance d'un enfant

Conformément à l'article 26 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués, le ministre de Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs peut disposer d'un bien social confisqué en le transférant ou en le restituant à l'auteur d'une demande qui convainc le ministre que, sur la base de faits survenus avant que le bien ne soit devenu un bien social confisqué, il a une réclamation juridique ou morale sur le bien.

Il s'agit du formulaire prescrit pour le reçu d'un article saisi aux termes de l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigé selon le « Formulaire 9 » aux termes de l'article 9 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.

Déposer les statuts de réorganisation d'une société sans but lucratif de l'Ontario en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l'Ontario (LOSBL).

Consentement à agir en tant que premier administrateur d'une entreprise ou d'une société à but non lucratif de l'Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA) ou de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif (LOSBL).

Dépôt d'un rapport initial, d'un avis de changement ou d'un rapport annuel par une société de l'Ontario en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales (LREPM).

Modifier les renseignements relatifs à la dénomination sociale d'une société en nom collectif en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.