Demande de lettres patentes supplémentaires, Formulaire 3, Loi sur les personnes morales

Pour modifier la dénomination sociale, les objets ou les dispositions figurant dans les lettres patentes originales ou les lettres patentes supplémentaires d'une personne morale assujettie à la Loi sur les personnes morales.

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Titre Demande de lettres patentes supplémentaires, Formulaire 3, Loi sur les personnes morales
Description Pour modifier la dénomination sociale, les objets ou les dispositions figurant dans les lettres patentes originales ou les lettres patentes supplémentaires d'une personne morale assujettie à la Loi sur les personnes morales.