Demande en vue d'être relevé de la confiscation

Conformément à l'article 26 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués, le ministre de Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs peut disposer d'un bien social confisqué en le transférant ou en le restituant à l'auteur d'une demande qui convainc le ministre que, sur la base de faits survenus avant que le bien ne soit devenu un bien social confisqué, il a une réclamation juridique ou morale sur le bien.

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URL 002-5248
Titre Demande en vue d'être relevé de la confiscation
Description Conformément à l'article 26 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués, le ministre de Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs peut disposer d'un bien social confisqué en le transférant ou en le restituant à l'auteur d'une demande qui convainc le ministre que, sur la base de faits survenus avant que le bien ne soit devenu un bien social confisqué, il a une réclamation juridique ou morale sur le bien.