Déclaration de renseignements sur la succession
Avez-vous besoin d’aide pour télécharger ou remplir des formulaires ?
Veuillez consulter notre page d’aide pour trouver des solutions aux problèmes courants.
Alerte! Adobe apporte des modifications qui affectent tous les formulaires PDF.
Les formulaires PDF ne fonctionneront plus avec les anciennes versions d’Adobe Reader, y compris Adobe Reader XI. Veuillez mettre à jour votre Adobe Reader gratuit vers la dernière version à partir de la page de téléchargement d’Acrobat Reader afin de pouvoir continuer à accéder à ces formulaires.
Données et ressources
-
Anglais - Déclaration de renseignements sur la succession...PDF
-
Anglais - Déclaration de renseignements sur la succession...PDF
-
Anglais - Guide - Déclaration de renseignements sur la...PDF
-
Anglais - Déclaration de renseignements sur la succession...PDF
-
Anglais - Déclaration de renseignements sur la succession...PDF
-
Anglais - Guide - Déclaration de renseignements sur la...PDF
-
Français - Déclaration de renseignements sur la succession...PDF
-
Français - Déclaration de renseignements sur la succession...PDF
-
Français - Guide - Déclaration de renseignements sur la...PDF
-
Français - Déclaration de renseignements sur la succession...PDF
-
Français - Déclaration de renseignements sur la succession...PDF
-
Français - Guide - Déclaration de renseignements sur la...PDF
Informations additionnelles
URL | 9955 |
---|---|
Titre | Déclaration de renseignements sur la succession |
Description | Pour permettre au Ministère des Finances de faire respecter la Loi de 1998 de l'impôt sur l'administration des successions. Si vous avez demandé le Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession avant ou le 31 décembre 2019, veuillez utiliser le formulaire et le guide jusqu'au 31 décembre 2019. Si vous avez demandé le Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession après le 1er janvier 2020, veuillez utiliser le formulaire et le guide Après le 1er janvier 2020. |