Cautionnement
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Données et ressources
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Anglais - 013-9993e - CautionnementPDF
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Français - 013-9993f - CautionnementPDF
Informations additionnelles
URL | 013-9993 |
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Titre | Cautionnement |
Description | Les lois sur la taxe sur le carburant, l'essence et le tabac prévoient que le ministre exige une garantie (généralement une lettre de crédit ou un cautionnement) de la part des percepteurs ainsi que de la plupart des autres personnes et compagnies inscrites. La lettre de crédit ou le cautionnement doivent être tirés sur une institution financière établie en Ontario et contenir les conditions telles que spécifiées. |