Bureau du registraire général de l’état civil
Important : Veuillez lire attentivement le présent guide avant d’entamer le processus de demande. Des renseignements incomplets pourront entraîner des retards dans le traitement de votre demande.
Les renseignements suivants décrivent vos options au moment de présenter une demande d’enregistrement d’un Veto sur la divulgation ou une demande de retrait d’un Veto sur la divulgation déjà enregistré. Si vous êtes une personne adoptée et que votre adoption a été enregistrée en Ontario, vous pouvez demander l’enregistrement d’un Veto sur la divulgation.
Si vous faites une demande à titre de mère ou de père de sang, veuillez consulter le Guide à l’intention d’un père ou d’une mère de sang. Si vous voulez obtenir de plus amples renseignements sur les réformes mises en place en Ontario concernant la divulgation des renseignements sur les adoptions, tels que les renseignements sur un Avis de non-communication ou un Avis de mode de communication préféré, visitez notre site Web à l’adresse www.ServiceOntario.ca . À la page d’accueil, sélectionnez le lien Services sociaux et santé dans le menu de gauche, puis sous Renseignements, cliquez sur Divulgation des renseignements sur les adoptions.
En tant que personne adoptée de 18 ans ou plus, vous pouvez faire une demande d’enregistrement d’un Veto sur la divulgation pour indiquer que vous ne voulez pas que vos renseignements identificatoires soient divulgués à l’un de vos parents de sang ou à vos deux parents de sang. Quand vous faites cette demande, il n’est pas nécessaire que vous connaissiez le nom de votre mère ou de votre père de sang. Une fois le Veto enregistré, le registraire général ne doit pas divulguer vos renseignements identificatoires inclus dans votre enregistrement de naissance original et dans l’ordonnance d’adoption enregistrée au(x) parent(s) de sang désigné(s) dans le Veto.
Veuillez lire ce qui suit avant d’envoyer votre demande.
Quand un Veto sur la divulgation est enregistré, ce Veto remplace tout Veto sur la divulgation, tout Avis de non-communication et tout Avis de mode de communication préféré destiné à la même personne que vous avez précédemment enregistré et qui est couramment en vigueur.
Si vous avez déjà enregistré un Veto et que vous désirez modifier votre Déclaration au sujet de vos antécédents personnels, médicaux ou familiaux (pages 4 et 5 du formulaire), vous devez remplir et soumettre une nouvelle Demande d’enregistrement d’un Veto sur la divulgation. Une fois le nouveau Veto enregistré, seul ce nouveau Veto sera en vigueur et seuls les renseignements inclus dans votre nouvelle Déclaration, si vous la remplissez, seront divulgués au(x) parent(s) de sang qui est (sont) en droit de recevoir ces renseignements.
Une fois qu’un Veto sur la divulgation a été enregistré, vous pouvez faire une demande de retrait de ce Veto.
Veuillez lire ce qui suit avant d’envoyer votre demande.
Quand un Veto sur la divulgation à l’intention d’une personne particulière est retiré et que le retrait est enregistré, ce Veto s’adressant à cette personne est annulé.
Ce formulaire comporte plusieurs sections. Veuillez le plus possible fournir tous les renseignements demandés en les écrivant lisiblement au stylo bleu ou noir.
Certaines sections du formulaire ne s’adressent pas à vous et devront être laissées en blanc.
Nom et adresse postale du demandeur (page 1 du formulaire) Indiquez votre nom de famille légal actuel, votre prénom et, le cas échéant, tout autre prénom. Votre nom de famille légal est d’ordinaire celui qui figure sur votre certificat de naissance.
L’adresse postale doit être indiquée afin que nous puissions vous joindre si nous avons besoin de renseignements supplémentaires.
Le numéro de téléphone est facultatif. Si vous l’indiquez, il pourrait nous être utile dans les cas où il nous faudrait clarifier certains renseignements. Si vous ne voulez pas être contacté(e) par téléphone, laissez la case en blanc.
Cochez un seul type de service : soit l’enregistrement d’un Veto sur la divulgation, soit le retrait d’un Veto sur la divulgation. Si vous cochez les deux cases, votre demande sera refusée et vous sera retournée pour que vous la corrigiez.
Enregistrement d’un Veto sur la divulgation – Choisissez cette option si vous demandez l’enregistrement d’un Veto sur la divulgation à l’intention de l’un de vos parents de sang ou de vos deux parents de sang, ou si vous voulez remplacer un Veto déjà enregistré. Si vous désirez modifier des renseignements indiqués dans la Déclaration (pages 4 et 5) d’un Veto existant, vous devez remplacer le Veto existant par un nouveau Veto sur la divulgation, et donc remplir une nouvelle demande d’enregistrement d’un Veto. Quand vous remplacez un Veto déjà enregistré, indiquez, si possible, la date à laquelle vous aviez soumis la demande précédente d’enregistrement d’un Veto.
Retrait d’un Veto sur la divulgation – Choisissez cette option si vous avez déjà enregistré un Veto sur la divulgation et que vous désirez maintenant retirer ce Veto. Si possible, indiquez la date à laquelle vous aviez soumis la demande précédente d’enregistrement d’un Veto.
Autres renseignements inclus dans ce Veto sur la divulgation (page 1 du formulaire) – Quand vous demandez l’enregistrement d’un Veto sur la divulgation, vous pouvez – c’est facultatif – ajouter une brève déclaration au sujet de vos antécédents médicaux, à la page 4 du formulaire, et/ou au sujet de vos antécédents familiaux ou pour donner les raisons pour lesquelles vous ne voulez pas que vos renseignements identificatoires soient divulgués, à la page 5. (Voir le paragraphe 48.5 (7) de la Loi sur les statistiques de l’état civil). Si vous avez l’intention de fournir ces renseignements supplémentaires, veuillez, à cette section-ci, cocher la ou les cases appropriées.
Identification du demandeur (page 1 du formulaire) – Puisque vous êtes la personne adoptée, cochez la case La personne adoptée.
À qui s’adresse le Veto sur la divulgation que vous enregistrez ou que vous retirez (page 1 du formulaire) – Étant donné que vous demandez l’enregistrement d’un Veto en tant que personne adoptée, vous devez indiquer le parent de sang (mère ou père / autre parent) ou les parents de sang (tout parent dont le nom figure…) auxquels vous ne voulez pas que vos renseignements identificatoires soient divulgués. Pour cela, cochez une seule case. Si vous cochez plus d’une case, votre demande sera refusée et vous sera retournée pour que vous la corrigiez.
En tant que personne adoptée, veuillez fournir les renseignements demandés, du mieux que vous pouvez. Donnez au moins les renseignements suivants : votre nom de famille légal et votre prénom; le sexe; votre date de naissance, votre lieu de naissance (pays, province ou État, ville); le nom de famille légal de vos parents adoptifs après l’adoption; et le numéro de l’enregistrement de naissance (que vous trouverez sur votre certificat de naissance), si vous le connaissez (p. ex. : 1954 05 234567).
Les autres renseignements demandés dans cette section pourront nous aider à traiter plus rapidement votre demande.
Remarque : Cette section s’adresse principalement aux demandeurs qui sont des parents de sang. Mais si, en tant que personne adoptée, vous connaissez certains détails sur votre mère ou votre père de sang ou d’autres détails antérieurs à l’adoption, indiquez-les dans cette section. Sinon, en tant que personne adoptée, vous pouvez laisser cette section en blanc.
(Ne remplissez pas cette section si vous demandez uniquement le retrait d’un Veto sur la divulgation.)
Si vous demandez l’enregistrement d’un Veto sur la divulgation, remplissez cette section.
Indiquez la date de votre demande, puis le nouveau nom qui vous a été donné au moment de l’adoption. Suggestion : Si vous avez changé de nom par suite d’un mariage ou de tout autre changement légal de nom, indiquez le nom que vous aviez avant ce changement.
Vous devez ensuite indiquer le parent de sang (mère ou père / autre parent) ou les parents de sang (tout parent dont le nom…) auxquels vous ne voulez que vos renseignements identificatoires soient divulgués. Pour cela, cochez une seule case (ce devrait être la même case que celle que vous avez déjà cochée à page 1, à la section « À qui s’adresse le Veto sur la divulgation que vous enregistrez ou que vous retirez »). Si vous cochez plus d’une case, votre demande sera refusée et vous sera retournée pour que vous la corrigiez. (Ne cochez pas la case « La personne adoptée ».)
Une fois que le Veto sur la divulgation est enregistré, si le parent visé ou les deux parents à qui s’adresse le Veto en font la demande et que ce parent ou les deux parents seraient d’ordinaire en droit de recevoir vos renseignements identificatoires, le registraire général leur remettra uniquement une copie de la Déclaration (pages 4 et 5 du formulaire), si vous la remplissez. Aucun autre renseignement ne leur sera fourni.
(Ne remplissez pas cette section si vous demandez uniquement le retrait d’un Veto sur la divulgation.)
Si, à la page 1 du formulaire, vous avez indiqué, en cochant les cases appropriées, que vous fournissez dans ce Veto d’autres renseignements, c’est dans cette section que vous fournissez ces renseignements supplémentaires. Vous pouvez inclure une brève déclaration pour indiquer les raisons pour lesquelles vous ne voulez pas que vos renseignements identificatoires soient divulgués. Vous pouvez aussi fournir une brève déclaration concernant vos antécédents médicaux et/ou vos antécédents familiaux. Si vous voulez que le Veto sur la divulgation s’adresse à vos deux parents de sang, mais que vous voulez fournir une Déclaration différente à chacun d’eux, ou que vous voulez fournir une Déclaration seulement à l’un de vos parents, vous devez présenter deux formulaires séparés, et donc remplir deux Demandes d’enregistrement d’un Veto sur la divulgation. Remarque : Tout renseignement supplémentaire que vous aurez indiqué dans un Veto sur la divulgation antérieur, ou dans un Avis de non-communication ou un Avis de mode de communication préféré antérieur s’adressant au parent visé ou aux deux parents, selon la case cochée à la page 3, ne sera plus fourni à cette personne ou à ces personnes. Si vous voulez maintenir ces renseignements supplémentaires, vous devez les indiquer à nouveau ici, dans cette Déclaration.Veuillez indiquer les renseignements lisiblement au stylo bleu ou noir, dans l’espace prévu, sans dépasser les limites. Le registraire général n’acceptera la déclaration que si elle figure dans l’espace prévu à cette fin. Par ailleurs, il n’acceptera aucun autre renseignement que ceux destinés à cet espace.
(Ne remplissez pas cette section si vous demandez uniquement le retrait d’un Veto sur la divulgation)
Une fois qu’un Veto sur la divulgation a été enregistré, vous pouvez demander le retrait de ce Veto en remplissant cette section.
Indiquez la date de votre demande, puis le nouveau nom qui vous a été donné au moment de l’adoption. Suggestion : Si vous avez changé de nom par suite d’un mariage ou de tout autre changement légal de nom, indiquez le nom que vous aviez avant ce changement.
Vous devez ensuite cocher la case appropriée : « Une mère… », ou « Un père / autre parent… » ou « Tout parent dont le nom figure… » pour indiquer à qui s’adresse le Veto sur la divulgation. Cochez une seule case (ce devrait être la même case que celle que vous avez déjà cochée à page 1, à la section « À qui s’adresse le Veto sur la divulgation que vous enregistrez ou que vous retirez »). Si vous cochez plus d’une case, votre demande sera refusée et vous sera retournée pour que vous la corrigiez. (Ne cochez pas la case « La personne adoptée ».)
Une fois que le Veto sur la divulgation est retiré, si le parent ou les deux parents de sang à qui s’adresse le Veto en font la demande et que ce parent ou les deux parents sont en droit de recevoir vos renseignements identificatoires, le registraire général leur fournira ces renseignements. Mais une copie de la Déclaration (pages 4 et 5 du formulaire), si elle a été remplie, qui était incluse dans le Veto maintenant retiré ne sera pas remise à votre parent ou à vos deux parents de sang.
En tant que demandeur, vous devez signer et dater le formulaire de demande (à la page 7).
Aux termes de la Loi sur les statistiques de l’état civil, si vous faites ou faites faire intentionnellement une fausse déclaration, vous pourriez, si vous êtes déclaré(e) coupable, être passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de deux ans moins un jour, ou des deux peines à la fois.
Une fois la demande remplie, veuillez l’envoyer à l’adresse suivante :
Bureau du registraire général de l’état civil
CP 9000
Thunder Bay ON
P7B 0A5
Le registraire général n’acceptera pas les demandes envoyées par télécopieur, par courrier électronique ou livrées par porteur.