Bureau du registraire général de l’état civil
Important : Please Veuillez lire attentivement le présent guide avant d’entamer le processus de demande. Des renseignements incomplets pourront entraîner des retards dans le traitement de votre demande.
Les renseignements suivants décrivent vos options au moment de présenter une demande d’enregistrement d’un
Veto sur la divulgation ou une demande de retrait d’un Veto sur la divulgation déjà enregistré. Si vous avez
confié un enfant en adoption et que cette adoption a été enregistrée en Ontario, vous pouvez demander
l’enregistrement d’un Veto sur la divulgation.
Si vous faites une demande à titre de personne adoptée, veuillez consulter le Guide à l’intention des personnes
adoptées. Si vous voulez obtenir de plus amples renseignements sur les réformes mises en place en Ontario
concernant la divulgation des renseignements sur les adoptions, tels que les renseignements sur un Avis de non-communication
ou un Avis de mode de communication préféré, visitez notre site Web à l’adresse www.ServiceOntario.ca. À la page d’accueil, sélectionnez le lien Services sociaux et santé dans le menu de gauche,
puis sous Renseignements, cliquez sur Divulgation des renseignements sur les adoptions.
En tant que père ou mère de sang dont le nom figure sur l’enregistrement de naissance original d’un enfant adopté, vous pouvez faire une demande d’enregistrement d’un Veto sur la divulgation pour indiquer que vous ne voulez pas que vos renseignements identificatoires soient divulgués à la personne adoptée. Une fois le Veto enregistré, le registraire général ne doit pas divulguer à la personne adoptée vos renseignements identificatoires inclus dans son enregistrement de naissance original et dans l’ordonnance d’adoption enregistrée. Pour pouvoir demander des renseignements identificatoires, la personne adoptée doit avoir au moins 18 ans.
Veuillez lire ce qui suit avant d’envoyer votre demande.
Quand un Veto sur la divulgation est enregistré, ce Veto remplace tout Veto sur la divulgation, tout Avis de non-communication ou tout Avis de mode de communication préféré destiné à la même personne que vous avez précédemment enregistré et qui est couramment en vigueur.
Si vous avez déjà enregistré un Veto et que vous désirez modifier votre déclaration au sujet de vos antécédents personnels, médicaux ou familiaux (pages 4 et 5 du formulaire), vous devez remplir et soumettre une nouvelle Demande d’enregistrement d’un Veto sur la divulgation. Une fois le nouveau Veto enregistré, seul ce nouveau Veto sera en vigueur et seuls les renseignements inclus dans votre nouvelle Déclaration, si vous la remplissez, seront divulgués à la personne adoptée.
Une fois qu’un Veto sur la divulgation a été enregistré, vous pouvez faire une demande de retrait de ce Veto.
Veuillez lire ce qui suit avant d’envoyer votre demande.
Quand un Veto sur la divulgation à l’intention de la personne adoptée est retiré et que le retrait est enregistré, ce Veto est annulé.
Ce formulaire comporte plusieurs sections. Veuillez le plus possible fournir tous les renseignements demandés en les écrivant lisiblement au stylo bleu ou noir.
Certaines sections du formulaire ne s’adressent pas à vous et devront être laissées en blanc.
Indiquez votre nom de famille légal actuel, votre prénom et, le cas échéant, tout autre prénom. Votre nom de famille légal est d’ordinaire celui qui figure sur votre certificat de naissance.
L’adresse postale doit être indiquée afin que nous puissions vous joindre si nous avons besoin de renseignements supplémentaires.
Le numéro de téléphone est facultatif. Si vous l’indiquez, il pourrait nous être utile dans les cas où il nous faudrait clarifier certains renseignements. Si vous ne voulez pas être contacté(e) par téléphone, laissez la case en blanc.
Cochez un seul type de service : soit l’enregistrement d’un Veto sur la divulgation, soit le retrait d’un Veto sur la divulgation. Si vous cochez les deux cases, votre demande sera refusée et vous sera retournée pour que vous la corrigiez.
Enregistrement d’un Veto sur la divulgation – Choisissez cette option si vous demandez l’enregistrement d’un Veto sur la divulgation à l’intention de la personne adoptée, ou si vous voulez remplacer un Veto déjà enregistré. Si vous désirez modifier des renseignements indiqués dans la Déclaration (pages 4 et 5) d’un Veto existant, vous devez remplacer le Veto existant par un nouveau Veto sur la divulgation, et donc remplir une nouvelle demande d’enregistrement d’un Veto. Quand vous remplacez un Veto déjà enregistré, indiquez, si possible, la date à laquelle vous aviez soumis la demande précédente d’enregistrement du Veto.
Retrait d’un Veto sur la divulgation – Choisissez cette option si vous avez déjà enregistré un Veto sur la divulgation et que vous désirez maintenant retirer ce Veto. Si possible, indiquez la date à laquelle vous aviez soumis la demande précédente d’enregistrement d’un Veto.
Autres renseignements inclus dans ce Veto sur la divulgation (page 1 du formulaire) – Quand vous demandez l’enregistrement d’un Veto sur la divulgation, vous pouvez – c’est facultatif – ajouter une brève déclaration au sujet de vos antécédents médicaux, à la page 4 du formulaire, et/ou au sujet de vos antécédents familiaux ou pour donner les raisons pour lesquelles vous ne voulez pas que vos renseignements identificatoires soient divulgués, à la page 5. (Voir le paragraphe 48.4 (4) de la Loi sur les statistiques de l’état civil). Si vous avez l’intention de fournir ces renseignements supplémentaires, veuillez, à cette section-ci, cocher la ou les cases appropriées, selon le cas.
Identification du demandeur (page 1 du formulaire) – Cochez la case appropriée pour indiquer si vous êtes une mère ou un père ou un autre parent (voir ci-dessous) dont le nom figure sur l’enregistrement de naissance original. Cochez une seule case. Si vous cochez plus d’une case, votre demande sera refusée et vous sera retournée pour que vous la corrigiez.
Autre parent – L’enregistrement de naissance d’un enfant peut porter le nom d’un des deux parents ou les noms des deux parents. La mention « Autre parent », qui représente une catégorie de parent, a été ajoutée sur les formulaires d’enregistrement de naissance en 2007. « Autre parent » désigne une personne qui consent à ce que la mère la reconnaisse comme parent si le père biologique est inconnu et que l’enfant est né par procréation assistée au moyen du sperme d’un donneur anonyme.
Parent adoptif qui a donné un enfant en adoption – Si vous avez adopté un enfant et que, par la suite, vous le donnez en adoption, vous pouvez protéger votre droit à la vie privée en soumettant une Demande d’enregistrement d’un Veto sur la divulgation indiquant que vous ne voulez pas que la personne adoptée communique avec vous. Vous ne pouvez soumettre une telle demande que si l’enfant a été par la suite adopté. Si c’est le cas, remplissez la demande comme si vous étiez une mère ou un père de sang dont le nom figure sur l’enregistrement de naissance original.
Note : Les parents adoptifs n’ont pas le droit de recevoir des renseignements sur l’adoption subséquente de leur enfant.
À qui s’adresse le Veto sur la divulgation que vous enregistrez ou que vous retirez (page 1 du formulaire) – Cette section ne vous concerne pas en tant que mère ou père de sang; elle doit être laissée en blanc.
Remarque : Cette section s’adresse principalement aux demandeurs qui sont des personnes adoptées. Mais si, en tant que mère ou père de sang, vous connaissez certains détails sur votre enfant après qu’il a été adopté, indiquez-les dans cette section. Sinon, en tant que mère ou père de sang, vous pouvez laisser cette section en blanc.
En tant que mère ou père de sang, veuillez fournir les renseignements demandés, du mieux que vous pouvez. Donnez au moins les renseignements suivants : le nom de famille et le prénom donnés à la personne adoptée à sa naissance; son sexe; sa date de naissance (date approximative si la date officielle n’est pas connue); le numéro de l’enregistrement de naissance (que vous trouverez sur son certificat de naissance), si vous le connaissez (p. ex. : 1954 05 234567), et le nom de la mère tel qu’il apparaît sur l’enregistrement de naissance original.
Les autres renseignements demandés dans cette section pourront nous aider à traiter plus rapidement votre demande.
(Ne remplissez pas cette section si vous demandez uniquement le retrait d’un Veto sur la divulgation.)
Si vous demandez l’enregistrement d’un Veto sur la divulgation, remplissez cette section.
Indiquez la date de votre demande, puis votre nom tel qu’il apparaît sur l’enregistrement de naissance original de la personne adoptée (c’est-à-dire le nom que vous portiez au moment de la naissance de la personne adoptée). Suggestion : Si vous avez changé de nom après l’adoption par suite d’un mariage ou de tout autre changement légal de nom, indiquez le nom que vous aviez avant ce changement.
Vous devez ensuite cocher la case « La personne adoptée » pour indiquer que vous ne voulez pas que vos renseignements identificatoires soient divulgués à la personne adoptée. Si vous cochez une case autre que celle-ci, votre demande sera refusée et vous sera retournée pour que vous la corrigiez.
Une fois que le Veto sur la divulgation est enregistré, si la personne adoptée en fait la demande et qu’elle serait d’ordinaire en droit de recevoir vos renseignements identificatoires, le registraire général lui remettra seulement une copie de la Déclaration (pages 4 et 5 du formulaire), si celle-ci est remplie. Aucun autre renseignement ne lui sera fourni.
(Ne remplissez pas cette section si vous demandez uniquement le retrait d’un Veto sur la divulgation.)
Si, à la page 1 du formulaire, vous avez indiqué, en cochant les cases appropriées, que vous fournissez dans ce Veto d’autres renseignements, c’est dans cette section que vous fournissez ces renseignements supplémentaires.
Vous pouvez inclure une brève déclaration pour indiquer les raisons pour lesquelles vous ne voulez pas que vos renseignements identificatoires soient divulgués à la personne adoptée. Vous pouvez aussi fournir une brève déclaration concernant vos antécédents médicaux et/ou vos antécédents familiaux.
Remarque : Tout renseignement supplémentaire que vous aurez indiqué dans un Veto sur la divulgation antérieur, ou dans un Avis de non-communication ou un Avis de mode de communication préféré antérieur s’adressant à la personne adoptée, ne sera plus fourni à cette personne. Si vous voulez maintenir ces renseignements supplémentaires, vous devez les indiquer à nouveau ici, dans cette déclaration.
Veuillez indiquer les renseignements lisiblement au stylo bleu ou noir, dans l’espace prévu, sans dépasser les limites. Le registraire général n’acceptera la déclaration que si elle figure dans l’espace prévu à cette fin. Par ailleurs, il n’acceptera aucun autre renseignement que ceux destinés à cet espace.
(Ne remplissez pas cette section si vous demandez uniquement le retrait d’un Veto sur la divulgation)
Une fois qu’un Veto sur la divulgation a été enregistré, vous pouvez demander le retrait de ce Veto en remplissant cette section.
Indiquez la date de votre demande, puis votre nom tel qu’il apparaît sur l’enregistrement de naissance original de la personne adoptée (c’est-à-dire le nom que vous portiez au moment de la naissance de la personne adoptée). Suggestion : Si vous avez changé de nom après l’adoption par suite d’un mariage ou de tout autre changement légal de nom, indiquez le nom que vous aviez avant ce changement..
Vous devez ensuite cocher la case « La personne adoptée » pour indiquer que vous retirez le Veto à l’intention de la personne adoptée. Si vous cochez une case autre que celle-ci, votre demande sera refusée et vous sera retournée pour que vous la corrigiez.
Une fois que le Veto sur la divulgation est retiré, si la personne adoptée en fait la demande et qu’elle est en droit de recevoir vos renseignements identificatoires, le registraire général lui fournira ces renseignements. Mais une copie de la Déclaration (pages 4 et 5 du formulaire), si elle a été remplie, qui était incluse dans le Veto maintenant retiré ne sera pas remise à la personne adoptée.
En tant que demandeur, vous devez signer et dater le formulaire de demande (à la page 7).
Aux termes de la Loi sur les statistiques de l’état civil, si vous faites ou faites faire intentionnellement une fausse déclaration, vous pourriez, si vous êtes déclaré(e) coupable, être passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de deux ans moins un jour, ou des deux peines à la fois.
Une fois la demande remplie, veuillez l’envoyer à l’adresse suivante :
Bureau du registraire général de l’état civil
CP 9000
Thunder Bay ON
P7B 0A5
Le registraire général n’acceptera pas les demandes envoyées par télécopieur, par courrier électronique ou livrées par porteur.