Informations additionnelles

Dernière modification 9 octobre 2024
Créé le 18 novembre 2022
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/55567afc-3002-4f4c-a4cd-2246429de206/resource/a7807d4f-b7f9-44cb-8fbb-8655dab30aec/download/on00476e.pdf
Identificateur de fichier de formulaire ON00476E
Nom Anglais -Demande d’exemption de la pénalité pour défaut de présenter un rapport sur les activités de chasse
Disponibilité Disponible
La description

Ce formulaire permet à un chasseur de demander une exemption de la pénalité pour défaut de présenter un rapport sur les activités de chasse lorsqu’une maladie ou une blessure grave l’a frappé d'incapacité et l’a empêché de remplir son rapport dans les 24 heures précédant la date limite de présentation de celui-ci, ou lorsqu’un chasseur qui chassait avec un pourvoyeur a présenté son rapport, mais que ce pourvoyeur n’a pas fourni le rapport rempli au Ministère.

Langue Anglais
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et sauver
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2024-09