Informations additionnelles

Dernière modification 9 octobre 2024
Créé le 18 novembre 2022
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/55567afc-3002-4f4c-a4cd-2246429de206/resource/c4def4d6-395b-451a-b188-6f7017d52c1c/download/on00476f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire ON00476F
Nom Français - Demande d’exemption de la pénalité pour défaut de présenter un rapport sur les activités de chasse
Disponibilité Disponible
La description

Le formulaire de demande permet à un chasseur de demander une exemption de la pénalité pour défaut de présenter le rapport sur les activités de chasse en cas de maladie ou de blessure ou dans le cas d’un chasseur inscrit auprès d’un pourvoyeur qui a soumis son rapport, mais où le pourvoyeur n’a pas fourni le rapport rempli au ministère.

Langue Français
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et sauver
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2024-09