Le formulaire de demande permet aux apiculteurs en Ontario d'être remboursés pour les dommages causés à des colonies d'abeilles et à des ruches par des prédateurs admissibles.

Il s'agit du formulaire prescrit pour un bref de saisie prévu à l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigé selon le « Formulaire 7 » aux termes de l'article 7 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.

Il s'agit du formulaire prescrit pour un ordre de saisie prévu à l'article 14 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigé selon le «Formulaire 1» aux termes de l'article 1 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.

Demande de permis de prêteur sur salaire et de courtier en prêts sur salaire, et consentement à la divulgation de renseignements personnels

Il faut s’assurer que les produits de viande approuvés emballés et étiquetés dans un établissement de transformation des viandes titulaires d’un permis provincial sont estampillés d’une légende d’inspection des viandes avant d’être expédiés hors de l’établissement. Le formulaire Déclaration de conformité est rempli par les nouveaux demandeurs de permis de transformation des viandes et par les clients existants afin de demander la permission à un directeur de reproduire la légende d’inspection des viandes.

Un nouveau permis est exigé avant de commencer les activités d’une usine laitière, notamment : Lorsqu’une installation obtient un permis pour la première fois Lorsqu’une usine existante titulaire d’u permis est transférée à un nouveau propriétaire (transfert de propriété) Une « Demande de permis de construire ou de modifier une installation en vue d’en faire une usine laitière — nouveaux demandeurs » doit être soumise en même temps qu’une « Demande de permis d’exploitation d’une usine ». Toutefois, le permis ne sera pas délivré tant que la construction de l’usine laitière ne sera pas achevée et que le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) n’aura pas confirmé, après une inspection, que l’usine respecte tous les règlements en vertu de la Loi sur le lait (Ontario).

Avant de commencer la construction d’une nouvelle usine laitière, une « Demande de permis de construire ou de modifier une installation en vue d’en faire une usine laitière — nouveaux demandeurs » doit être remplie et soumise et être approuvée par le directeur. Cette demande doit démontrer, à l’aide de croquis et d’autres renseignements nécessaires, que l’usine sera construite de façon à respecter les exigences aux termes de la Loi sur le lait (Ontario). Une « Demande de permis d’exploitation d’une usine » doit aussi être soumise avec cette demande de permis.

À utiliser par les résidents et résidentes des foyers de soins de longue durée qui souhaitent demander une réduction de leurs frais d'hébergement avec services de base. Ce document indique aux demandeurs les documents complémentaires à soumettre avec leur demande. Ce document doit être utilisé par les demandeurs qui n'ont pas reçu d'avis de cotisation.

Formulaire lié à l'Avis d'activité sur des terres publiques et des terres riveraines à remplir et soumettre au ministère pour répondre aux exigences prévues aux par. 8 (3) 2 et 5 (2) 3 du Règlement de l'Ontario 239/13 pris en application de la Loi sur les terres publiques, L.R.O. 1990 pour la maintenance, la réparation ou le remplacement de structures de contrôle de l'érosion sur les terres riveraines ou l'installation d'immeubles dans une zone assujettie à un claim minier non concédé par lettres patentes.

Les renseignements fournis dans le présent guide vous aideront à remplir l'Annexe 18, Carburant incolore – Diplomates étrangers - TEU, Loi de la taxe sur les carburants. Vous y trouverez également des précisions sur les documents justificatifs, la conservation des dossiers, le délai pour soumettre une demande de remboursement, ainsi que les virements automatiques. Ce guide vous permettra aussi de déterminer si vous avez le droit de demander un remboursement.

Les renseignements fournis dans le présent guide vous aideront à remplir l'Annexe 16, Essence – Diplomates étrangers - TEU, Loi de la taxe sur l'essence. Vous y trouverez également des précisions sur les documents justificatifs, la conservation des dossiers, le délai pour soumettre une demande de remboursement, ainsi que les virements automatiques. Ce guide vous permettra aussi de déterminer si vous avez le droit de demander un remboursement.

Ce formulaire s'adresse aux personnes qui présentent une demande de financement au Fonds d'action locale pour les Grands Lacs, un nouveau programme de subventions pour des projets locaux ayant des bénéfices environnementaux pour les Grands Lacs. Le formulaire recueille des renseignements sur les demandeurs, les personnes-ressources et les organismes, des précisions sur le projet à des fins d'évaluation, et la déclaration selon laquelle les demandeurs se conformeront aux lois en vigueur.

À utiliser par les résidents et résidentes des foyers de soins de longue durée qui souhaitent demander une réduction de leurs frais d'hébergement avec services de base. Ce document indique aux demandeurs les documents complémentaires à soumettre avec leur demande. Ce document doit être utilisé par les demandeurs qui ont reçu un avis de cotisation.

Les renseignements fournis dans le présent guide vous aideront à remplir l'Annexe 19, Carburant aviation – Diplomates étrangers - TEU, Loi de la taxe sur l'essence. Vous y trouverez également des précisions sur les documents justificatifs, la conservation des dossiers, le délai pour soumettre une demande de remboursement, ainsi que les virements automatiques. Ce guide vous permettra aussi de déterminer si vous avez le droit de demander un remboursement.

Les renseignements fournis dans le présent guide vous aideront à remplir l'Annexe 17, Essence – Diplomates étrangers - TEU, Loi de la taxe sur l'essence. Vous y trouverez également des précisions sur les documents justificatifs, la conservation des dossiers, le délai pour soumettre une demande de remboursement, ainsi que les virements automatiques. Ce guide vous permettra aussi de déterminer si vous avez le droit de demander un remboursement.

Ce formulaire doit être utlilisé par sociétés d’aide à l’enfance pour Avis au Bureau de l’avocat des enfants en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille concernant des services fournis à des jeunes de 16 et 17 ans

_La Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune_ et le Règl. de l’Ont. 668/98 – animaux sauvages gardés en captivité exigent qu’une personne qui garde en captivité des rapaces spécialement protégés ou des oiseaux de fauconnerie non indigènes tienne un journal. Le journal doit être mis à jour dans les 24 heures suivant toute activité ou transaction commerciale ou dès qu’il est raisonnablement possible de le faire. Il doit être conservé pendant cinq ans et son contenu doit être exact.

La Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune et le Règlement de l’Ontario 668/98 (Animaux sauvages gardés en captivité) exige qu’une personne qui garde en captivité des rapaces spécialement protégés soumette un rapport annuel de tous les rapaces spécialement protégés en sa possession au ministère des Richesses naturelles et des Forêts. La personne doit également conserver une copie du rapport annuel pendant cinq ans.

Vous pouvez utiliser ce formulaire de demande pour vous inscrire au programme si vous et votre conjoint (le cas échéant) avez produit votre (vos) déclaration(s) de revenus auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour l'année d'imposition la plus récente et avez un numéro d'assurance sociale (NAS) valide. Si vous avez une conjointe ou un conjoint (marié(e) ou en union de fait) qui souhaite aussi s'inscrire au programme, cette personne doit remplir son propre formulaire de demande.

La formule de demande d'inscription s'adresse les candidats qui ont réussi le programme de formation d'ambulancier paramédical offert par un collège ou un autre établissement d'enseignement approuvé ou qui, conformément au processus standard d'équivalence de la formation des ambulanciers paramédicaux et souhaitent subir l'examen de préposé aux soins médicaux spécialisés d'urgence (PSMSU) du ministère de la Santé (MS).