Ce formulaire doit être utilisé par les particuliers pour demander une licence de technicien en construction de puits, ou y ajouter une ou plusieurs catégories. Cette licence est requise pour travailler à la construction de puits et expire le 31 mars de l'année qui suit sa délivrance. Le Règlement de l'Ontario 903 prescrit les conditions de délivrance de la licence et indique les rôles et responsabilités des particuliers ou entreprises, ainsi que les activités liées aux puits.

Le remboursement s'adresse à la personne ou à l'entreprise qui a acheté du carburant d'aviation à un taux de taxe supérieur que le taux de taxe sur le carburant d'aviation applicable pour le Nord de l'Ontario. L'achat / vente du carburant d'aviation était dans les limites désignées comme le Nord de l'Ontario. Le montant du remboursement correspond à la différence entre le montant de la taxe payée sur le carburant d'aviation et la taxe applicable dans le Nord de l'Ontario.

Formule que doit remplir toute personne inscrite concernant une question figurant sur le bulletin de vote dans des élections municipales ou d'un conseil scolaire. Doit être déposée auprès du secrétaire municipal.

Le volet Soutien relatif aux consultations prévoit un financement pour les salaires des principaux postes du personnel, ainsi que les coûts admissibles liés aux activités, notamment la formation et le perfectionnement du personnel, les déplacements, les installations, le matériel, les frais de réunion et les honoraires professionnels.

Les municipalités et les conseils d'aménagement doivent utiliser ce formulaire pour faire approuver un plan officiel adopté ou la modification d'un plan lorsque le pouvoir d'approbation revient au ministère des Affaires municipales et du Logement.

La Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériques (LDTPN) définit certains droits et protections pour les travailleurs de plateformes numériques, qu’ils soient employés ou entrepreneurs indépendants.

La demande de participation à l'initiative Formez vos propres infirmières praticiennes est celle que les organismes de soins de santé doivent remplir pour demander de participer à l'initiative Formez vos propres infirmières praticiennes.

Il s’agit de la demande de permis pour garder des animaux sauvages spécialement protégés et du gibier sauvage dans un zoo Pour en savoir plus sur les exigences, visitez la page https://www.ontario.ca/fr/page/garder-des-animaux-sauvages-en-captivite.

Déposer les statuts de réorganisation d'une société sans but lucratif de l'Ontario en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l'Ontario (LOSBL).

Consentement à agir en tant que premier administrateur d'une entreprise ou d'une société à but non lucratif de l'Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA) ou de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif (LOSBL).

Les lignes directrices suivantes donnent un aperçu des détails et des exigences du programme et servent de document de référence pour les candidats.

Un permis est exigé pour une exploitation qui s’exerce la transformation ou l’emballage de produits de poisson dans une usine de transformation des poissons. Une telle usine peut être une structure, un bateau, un véhicule ou un navire, où une exploitation de transformation des poissons exerce ses activités.

Les lignes directrices pour la présentation d’une demande 2024 au Fonds d'action locale pour les Grands Lacs sont une ressource publique destinée à soutenir les organisations qui souhaitent demander un financement par l'intermédiaire du Fonds d'action locale pour les Grands Lacs.

Dépôt d'un rapport initial, d'un avis de changement ou d'un rapport annuel par une société de l'Ontario en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales (LREPM).

Modifier les renseignements relatifs à la dénomination sociale d'une société en nom collectif en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.

Fournit les renseignements nécessaires au ministère pour déterminer s'il faut ou non délivrer une licence, et quelles conditions sont applicables si la décision est de délivrer une licence

Autorisation de maintien hors du champ d'application de la Loi sur les sociétés par actions (LSA)

Ce formulaire est utilisé pour aiguiller un enfant ou un jeune vers des services pour patient hospitalisé du CPRI. Les demandes de services pour les hospitalisés doivent être soumises par l’intermédiaire de l’organisme de point d’accès unique de l’enfant ou du jeune.

Pour offrir du soutien pour enregistrement et la gestion de l'information des tiers parties en dépôt directe pour les programmes d'aide sociale