Demande de permis pour exercer des activités autorisées
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Données et ressources
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Informations additionnelles
URL | on00065 |
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Titre | Demande de permis pour exercer des activités autorisées |
Description | Un permis est exigé pour une exploitation qui s’exerce la transformation ou l’emballage de produits de poisson dans une usine de transformation des poissons. Une telle usine peut être une structure, un bateau, un véhicule ou un navire, où une exploitation de transformation des poissons exerce ses activités. |