Les lois sur la taxe sur le carburant, l'essence et le tabac prévoient que le ministre exige une garantie (généralement une lettre de crédit ou un cautionnement) de la part des percepteurs ainsi que de la plupart des autres personnes et compagnies inscrites. La lettre de crédit ou le cautionnement doivent être tirés sur une institution financière établie en Ontario et contenir les conditions telles que spécifiées.
Formulaire de demande d'inscription avec répondant aux services de base du programme Beaux sourires Ontario. Formulaire à utiliser pour les personnes qui n'ont pas de numéro d'assurance sociale valide ou qui n'ont pas soumis de déclaration d'impôts auprès de l'Agence du revenu du Canada. Un répondant est nécessaire pour le processus d'inscription et de décision sur l'admissibilité.
Assurer que les renseignements obligatoires minimaux contenus dans la liste de vérification au verso ont été précisés dans la Déclaration des rejets polluants et des modèles de dispersion.
Rempli par tous les DWS réglementés, ce formulaire communique les résultats des tests défavorables et émet une résolution au ministère pour tous les paramètres de l'eau potable.
Rendre le formulaire d'entente de prélèvement automatique au public permettra aux clients d'avoir accès à un formulaire en tout lieu et à tout moment qui peut être rempli en ligne ou hors ligne. Le prélèvement automatique constituera une forme de paiement supplémentaire pour les clients de la Direction de la gestion des comptes et de la perception qui souhaitent mettre en place un plan de paiement pour le remboursement de la dette de la Couronne.
Le présent avis est affiché dans le lieu de travail de l'employeur conformément à l'article 7.1 de la Loi sur l'équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7, dans sa version modifiée.
Déposer une déclaration de changement pour une société en commandite ontarienne ou extraprovinciale en vertu de la Loi sur les sociétés en commandite.
Ce formulaire sert à demander un crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario (CIIO), si l'année d'imposition de votre société se termine après le 31 décembre 2004.
En vertu de la Loi sur l'expropriation, l'autorité expropriante utilise ce formulaire pour remettre un avis au propriétaire enregistré l'informant qu'elle exige la possession du bien-fonds exproprié. Sous réserve d'une ordonnance contraire d'un juge, l'entrée en possession doit avoir lieu au moins trois mois après la date de signification de l'avis d'entrée en possession.
Conformément au par. 3(18) de la Loi sur le drainage, tout fossé construit conformément à la Loi sur les fossés et les cours d'eau devra être entretenu avec l'adjudication de l'ingénieur
La liste de contrôle qui suit est un outil d’auto-évaluation pour les établissements qui souhaitent présenter une première demande de désignation au titre du PEE en vertu de l’article 6.2. Elle a pour but de les aider à déterminer s’ils ont un dossier financier et opérationnel conforme aux exigences et s’ils peuvent présenter, documents à l’appui, une demande au Ministère.
La bourse d’études Hilary M. Weston commémore l’héritage du 26e lieutenant-gouverneur de l’Ontario et est décernée à deux étudiants de troisième cycle en travail social spécialisés dans le domaine de la santé mentale. Les candidats retenus reçoivent chacun une bourse unique de 7 500 $
L’Ordre de l’Ontario est la plus haute distinction civique de la province. Un Ontarien ou une Ontarienne qui a démontré des qualités exceptionnelles d’excellence et de réalisation individuelles dans n’importe quel domaine est admissible à la mise en candidature.
