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csr-11-21
Formule 11 - Ordonnance de communication de pièces aux fins d'épreuve ou d'examen scientifique (Code criminel, paragraphe 605(1) et Règles de procédure en matière criminelle, règle 21)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Formulaire rempli par l'avocat de l'accusé pour la divulgation de certaines pièces à des fins de vérification. Un juge de la Cour supérieure de justice doit l'approuver et le signer pour que ça devienne une ordonnance du tribunal.007-11313
Divulgation de renseignements sur les adoptions Demande d'enregistrement ou de retrait d'un Avis de non-communicationPermettre aux parents biologiques et aux personnes adoptées de soumettre une demande de service au Bureau du registraire général pour enregistrer ou retirer un avis de non-contact en vertu de la Loi de 2005 sur la divulgation d'informations sur l'adoption.006-2880
Demande de révision interne002-5199
Rapport de services d'une personne nommée à un poste à temps partiel et rémunérée sur une base journalièrecsr-20
Formule 20 - Demande de révision de l'inadmissibilité à la libération conditionnellecsr-23-35
Formule 23 - Rapport de conférence préparatoire à l'audience relatif aux demandes de la couronne (En vertu de la partie XXIV) (Code criminel, art. 625.1 et Règles de procédure en matière criminelle, règle 35)csr-21
Formule 21 - affidavit à l'appui d'une demande de révision de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle016-5086
Programme ontarien des bornes de recharge pour véhicules électriques (Programme BRVE) Formulaire de demandeFormulaire de demande du Programme ontarien des bornes de recharge pour véhicules électriques022-89-1889
Meilleurs emplois Ontario (MEO) Demande d'aide financièreFormulaire devant être rempli par les personnes ayant déposé une demande pour bénéficier du programme Meilleurs emplois Ontario.014-3233-87
Demande relative au Programme de la quote-part pour les personnes âgéesRemplissez la demande relative au Programme de la quote-part pour les personnes âgées disponible sur le site Web des formulaires de demande en ligne du programme de médicaments de l’Ontario : https://forms.ontariodrugbenefit.ca/. Si vous n’êtes pas en mesure de remplir le formulaire en ligne, veuillez communiquer avec le PQPA au 416 503-4586 (région de Toronto) ou au 1 888 405-0405 (de l’extérieur de la région de Toronto) pour obtenir une version papier de ce formulaire014-3693-87
Demande pour le Programme de médicaments TrilliumRemplissez le Formulaire de demande du Programme de médicaments Trillium disponible sur le site Web des formulaires de demande en ligne du programme de médicaments de l’Ontario : https://forms.ontariodrugbenefit.ca/. Si vous n’êtes pas en mesure de remplir le formulaire en ligne, veuillez communiquer avec le PMT au 416 642-3038 (région de Toronto) ou au 1 800 575-5386 (de l’extérieur de la région de Toronto) pour obtenir une version papier de ce formulaire.130-7540-1055
Déclaration de conflit d'intérêts à l'intention des fonctionnaires (employés des ministères, employés d'un organisme public ou personnes nommées à un organizme public et employés civils et en uniformes de la Police provincial de l'Ontario)Divulgation de conflits d'intérêts potentiels pour les fonctionnaires, y compris les employés des ministères et les employés d'un organisme public ou les personnes nommées à un organisme public. Note : Adobe Reader version 11.0.04 ou est nécessaire pour la fonctionnalité complète du formulaire.on00072
Demande au Fonds de recherche de l'Ontario - Round 13 du Fonds des collègesPermettre aux collèges de l'Ontario de demander un cofinancement de l'Ontario pour la Fondation canadienne pour l'innovation Fonds d'innovation Collège-industrie.014-5056-87
Renseignements accessibles aux professionnels de la santé par le Répertoire numérique des médicaments019-0297
Programme Avantage énergétique pour le NordDemande pour le Programme de réduction des tarifs d'électricité pour le secteur industriel du Nord
