cla-24
Formulaire 24 - Avis d'intention d'enregistrer un condominium conformément à la loi de 1998 sur les condominiums article 33.1 de la loi Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction

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cla-11
Formulaire 11 - Avis exigeant des détails concernant un avis de privilège couvert disposition 4 du paragraphe 36 (4) de la loi Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction

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on00446
Formulaire A1 – Registre d’autorisation d’une future modification d’un matériel servant au rejet d’un contaminant préoccupant dans l’atmosphère à partir d’un réseau municipal de collecte des eaux usées

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017-2016
Formulaire 11 – Avis du trésorier du montant dû à la municipalité par le propriétaire en défaut<br>Loi sur les clôtures de bornage, paragraphe 12 (8), Règl. de l'Ont. 127/14

014-2981-04
Formule G - Requête en vue de déterminer l'observation des principes de prise de décisions au nom d'autrui présentée à la Commission en vertu du paragraphe 37(1), 54(1) ou 69(1) de la Loi sur le consentement aux soins de santé.

csr-13a-20
Formule 13A - Ordonnance de comparution d'un(e) prisonnier (prisonnière) à l'audition d'une demande de mise en liberté provisoire par voie judiciaire ou de révision judiciaire (Règles de procédure en matière criminelle, règle 20)

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014-1787-41
Form 42 - Mental Health Act

014-3764-41
Formule 49 - Avis d'intention de prendre ou de renouveler une ordonnance de traitement en milieu communautaire (article 33.1(4), article 33.1(8))

014-2975-04
Formule B - Requête en nomination d'un représentant ou d'une représentante présentée à la Commission en vertu du paragraphe 33(1), 51(1) ou 66(1) de la Loi sur le consentement aux soins de santé

014-2976-04
Formule C - Requête en nomination d'un représentant ou d'une représentante présentée à la Commission en vertu du paragraphe 33(2), 51(2) ou 66(2) de la Loi sur le consentement aux soins de santé.

014-2973-04
Formule A - Requête en révision d'une constatation d'incapacité présentée à la Commission en vertu du paragraphe 32(1), 50(1) ou 65(1) de la Loi sur le consentement aux soins de santé.

014-3232-04
Formule H - Requête en vue de révoquer la nomination d'un représentant ou d'en modifier les conditions présentée à la Commission en vertu des paragraphes 33(7) et (8), 51(6) ou 66(6) de la Loi

rcp-74-5-1
Formule 74-5-1 - Loi sur les tribunaux judiciaires. Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (personne morale requérante) limité aux biens visés par le testament

rcp-74-4-1
Formule 74-4-1 - Loi sur les tribunaux judiciaires. Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (particulier requérant) limité aux biens visés par le testament

rcp-74-23-1
Formule 74.23.1 - Loi sur les tribunaux judiciaires. Certificat Nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament

rcp-74-22-1
Formule 74-22-1 Loi sur les tribunaux judiciaires. Consentement à la nomination d'un requêrant à titre de vouveau fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament

rcp-74-21-1
Formule 74-21-1 Loi sur les tribunaux judiciaires. Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament

rcp-74-13-2
Formule 74-13-2 Loi sur les tribunaux judiciaires. Ordonnance en vue d'obtain un certificat de nomination à titre de (nouveau) fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament

rcp-74-12-1
Formule 74-12-1 Loi sur les tribunaux judiciaires. Consentement à la nomination d'un requérant à titre de fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament

017-2022
Formule 2 - Avis d'appel de la sentence des inspecteurs des clôtures<br>Loi sur les clôtures de bornage, R.R.O. 1990, Règl. 716