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013-1974
Demande de médiation Formulaire A -
013-1534
Remboursement au titre des gains en capital de l'Ontario - Annexe 18Sert à demander un remboursement au titre de gains en capital de l'Ontario, dans le cas d'une société qui était une société de placement ou une société de placement à capital variable pendant toute l'année d'imposition.013-1511
Crédit pour bénéfices de fabrication et de transformation de l'Ontario Annexe27Ce formulaire s'adresse aux entreprises qui demandent le crédit pour bénéfices de fabrication et de transformation de l'Ontario, et dont le revenu tiré d'une entreprise exploitée activement est supérieur à 250 000 $.002-02028
Assignation de témoinfw1011
Demande de permis pour la garde en captivité de gibier à plumeCe permis est requis pour détenir, propager, acheter et vendre du gibier à plume en captivité pour soutenir la chasse (p. ex. réserves de chasse au gibier à plume, entraînements et essais, programmes municipaux) ou pour la consommation personnelle. Le gibier à plume détenu en vertu de ce permis ne peut être relâché sans nouvelle autorisation. Une demande de permis complète indiquant les espèces de gibier à plumes dont la détention est souhaitée doit être soumise avant d’acquérir tout oiseau.on00578
Préavis de modifications envisagées Loi de 2002 sur la qualité et la salubrité des aliments, Règlement de l’Ontario 31/05 (partie III, article 12)Nul ne doit apporter de modifications relatives à un établissement de transformation des viandes à moins que l’exploitant de l’établissement ait donné un préavis écrit des modifications envisagées à un directeur au moins 30 jours avant de les apporter.fw1012
Demande de permis pour possession et exploitation d’une réserve de chasse au gibier à plumeLes réserves de chasse au gibier à plume (RCGP) sont des zones où des gibiers à plume élevés en enclos sont relâchés dans l'habitat pour permettre la chasse au gibier à plume, le dressage des chiens et les essais sur le terrain en Ontario, dans une zone prédéfinie. Ce permis est nécessaire pour exploiter une RCGP, y compris pour garder et relâcher les espèces autorisées de gibier à plume dans la réserve. Une demande de permis doit être soumise, accompagnée de tous les renseignements requis.2002
Avis de dépassement de la teneur normale en plomb d'échantillons prélevés dans une installation de plomberie (Règl. de l'Ont. 170/03, annexe 15.1)Conformément à l'Annexe 15.1 du Règlement de l'Ontario 170/03, les réseaux d'eau potable suivants doivent prélever des échantillons dans les installations de plomberie et dans le réseau de distribution et les faire analyser pour la teneur en plomb par un laboratoire agréé : • les gros réseaux résidentiels municipaux; • les petits réseaux résidentiels municipaux; • les réseaux résidentiels toutes saisons non municipaux.013-2413-2006
2006 Choix de répartition de la déduction Choix de répartition de la déduction vertu de l'entente d'un groupe de sociétés associéesCette annexe doit être utilisée par tout groupe de sociétés associées qui choisit de répartir l'incidence fiscale de l'exemption d'impôt sur le capital imposable en fonction de l'actif total de l'année civile précédente. S'applique aux années d'imposition se terminant au cours de l'année civile 2005.on00089
Demande d'accès ou de rectificationVous pouvez présenter une demande si vous souhaitez : • accéder aux dossiers généraux conservés par les institutions (par example, les ministères du gouvernement de l’Ontario, les collèges, les universités, les organismes, les municipalités) • demander vos propres renseignements personnels • corriger vos renseignements personnels • accéder aux renseignements personnels d’une autre personne (avec l’autorisation ou le consentement appropriés de la personne)016-0076
Avis d'incident devant être signaléCe formulaire est utilisé par les entreprises minières pour aviser le ministère du Travail d'incidents devant être déclarés comme il est indiqué à l'article 53 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et au paragraphe 21 (5) du Règlement 584, Regulation for Mines and Mining Plants. Il comprend l'avis d'éboulement ou d'un incident ou d'un incendie de véhicule.045-4803-69
Demande de réduction pour un hébergement avec services de base dans un foyer de soins de longue duréeÀ utiliser par les résidents et résidentes des foyers de soins de longue durée qui souhaitent demander une réduction de leurs frais d'hébergement avec services de base. Ce formulaire doit être utilisé par les demandeurs qui ont reçu un avis de cotisation pour l'année de leurs 64 ans.013-3483
Guide - relatif à la Déclaration sur le vin et le vin panaché – B (Établissements vinicoles qui ont une boutique de vin)Les renseignements contenus dans le présent guide aideront les percepteurs de la taxe sur le vin qui exploitent une boutique de vins située dans l'espace commercial d'une épicerie autorisée à remplir la Déclaration sur le vin et le vin panaché – B, ainsi que les annexes.on00557
Formulaire de requête pour discuter du Programme d’inspection des viandes du MAAAROLe présent Formulaire de requête pour discuter du Programme d’inspection des viandes est conçu pour être utilisé lorsqu’une discussion plus poussée est demandée par des producteurs/expéditeurs ou des vétérinaires de troupeau concernant des condamnations ou des dispositions réalisées dans des établissements de traitement des viandes titulaires d’un permis provincial en Ontario et les renseignements fournis dans le Formulaire 202 : Condamnation d’une carcasse ou de carcasses entières ou partielles
