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csr-15-24
Formule 15 - Lettre rogatoire (Code criminel, article 709 et Règles de procédure en matière criminelle, règle 24)csr-14-24
Formule 14 - Commission rogatoire (Code criminel, article 709 et Règles de procédure en matière criminelle, règle 24)csr-18c2
Formule 18C2 - Rapport de mise en état du procès (s'il n'y a pas tenue d'une audience de mise en état)014-0005-54
Certificat de décèsLa formule intitulée « Certificat de décès — formule 1 » doit être remplie par le médecin traitant ou l'infirmière autorisée traitante ou l'infirmier autorisé traitant de la catégorie supérieure, conformément à l'alinéa 17 (2) a) du Règlement 965 – Gestion hospitalière, pris en application de la Loi sur les hôpitaux publics.on00861
Avis de transaction en vertu de l'article 42Le réclamant et l'exploitant, dans l'affaire de la réclamation susmentionnée déposée en vertu du paragraphe 25 (1) de la Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériques, avisent par la présente le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences de la transaction conclue à l'égard de la réclamation.010-3003
Rapport d'inspection des écoles privéesLe but du rapport d'inspection des écoles privées est de fournir aux écoles privées un rapport suite à une visite et une inspection par les inspecteurs des écoles privées. Le rapport identifie les problèmes de non-conformité et fournit à l'école des recommandations sur la manière de s'améliorer avant la prochaine inspection programmée.09-174
Programme d'études Ontario-Québec Services de santéLes étudiantes et étudiants qui désirent être admis à une université du Québec aux termes du Programme d'études Ontario-Québec dans le domaine des services de santé doivent également remplir cet avis de demande d'inscription et le soumettre au ministère de la Formation et des Collèges et Universités au plus tard le 1er mars.on00412
Avis de décès d’un résidentLe présent formulaire doit être utilisé par les établissements pour la déclaration obligatoire à un coroner lorsqu’une personne décède pendant qu’elle réside dans un foyer de soins de longue durée (FSLD). [Loi sur les coroners, article 10(2.1)].016-mol-es-048
Avis des modalités de la transaction en vertu de l'article 112Le réclamant, dans l'affaire de la réclamation susmentionnée déposée en vertu du paragraphe 96 (1) de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, avisent par la présente le ministère du Travail de la transaction conclue à l'égard de la reclamation/modalités.016-mol-es-047
Avis de transaction en vertu de l'article 112Le réclamant et l'employeur, dans l'affaire de la réclamation susmentionnée déposée en vertu du paragraphe 96 (1) de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, avisent par la présente le ministère du Travail de la transaction conclue à l'égard de la reclamation.012-6609
Demande de dispense des exigences réglementaires d'analyse de la teneur en plombCe formulaire fait partie du processus accéléré (réseaux d'eau potable municipaux et non municipaux) pour l'obtention d'une dispense, conformément aux articles 38 et 60 de la Loi sur la salubrité de l'eau potable, des exigences réglementaires rigoureuses d'analyse de la teneur en plomb et d'autres paramètres, stipulées à l'annexe 15.1 du Règlement 170/03 (Réseaux d'eau potable).on00154
Formulaire d'un avis public de demandeLe formulaire d'avis public de demande au paragraphe 0.4 (1) du Règl. 244/97, en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats, est pour un demandeur d'un permis ou d'un permis d'agrégats pour aviser les propriétaires fonciers à moins de 120 m d'une fosse ou d'une carrière projetée, d'afficher l'avis dans un journal et d'afficher sur une pancarte à l'emplacement proposé (licence uniquement).on00413
Rapport de décès d’une personne par suite de l’administration d’une aide médicale à mourir (AMM)Rapport de décès d’une personne par suite de l’administration d’une aide médicale à mourir (AMM) - Les médecins et les infirmières et infirmiers praticiens doivent utiliser ce formulaire pour l’avis d’une aide médicale à mourir (AMM) à soumettre obligatoirement au Bureau du coroner en chef (BCC) (Loi sur les coroners, paragraphes 10.1 (1) et (2)).on00672
Demande d’arrêté de dépôt conditionnel, en vertu de la Loi sur les minesSi une condition légale n’est pas remplie lors de la soumission du plans de fermeture, une demande peut être présentée pour obtenir une ordonnance de dépôt conditionnel. Les ordonnances sont accordées par le ministre.on00637
Formulaire 2 - Certificat du Promoteur (Exigences Non Remplies)Si le plan de fermeture ne satisfait pas aux exigences du Règl de l'Ont. 35/24, Réhabilitation des Terrains, et qu’il est présenté en même temps qu’un arrêté de dépôt conditionnel, un certificat, en français ou en anglais, qui est établi au moyen du formulaire 2 du Règl de l'Ont. 35/24, annexe 2 et signéon00334
Outil clinique D-1 – Renonciation au consentement finalL'utilisation de cette aide est volontaire. Elle vous est offerte pour vous aider à maintenir à jour les dossiers liés à l'aide médicale à mourir. Veuillez utiliser cette aide si vous êtes « médecin praticien ou médecin praticienne » ou « infirmière praticienne ou infirmier praticien » et qu'un patient demande une renonciation au consentement final. Cette renonciation au consentement final ne s'applique QUE pour une personne dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible.013-1963
Demande de permis de détaillant de tabacÀ compter du 1er juillet 2010, les détaillants de produits de tabac qui ne possèdent pas, en date du 30 juin 2010, de permis de vendeur valide au titre de la Loi sur la taxe de vente au détail ou une autorisation en règle au titre du système d'attribution de cigarettes aux Premières nations de l'Ontario, devront demander un permis de détaillant de tabac en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac.014-4928-87
Mise à jour de l’assurance privée pour le Programme de médicaments TrilliumRemplissez ce formulaire disponible sur le site Web des formulaires de demande en ligne du programme de médicaments de l’Ontario : https://forms.ontariodrugbenefit.ca/. Si vous n’êtes pas en mesure de remplir le formulaire en ligne, veuillez communiquer avec le PMT au 416 642-3038 (région de Toronto) ou au 1 800 575-5386 (de l’extérieur de la région de Toronto) pour obtenir une version papier de ce formulaire.2210
Déclaration solennelle sur l'envoi d'un avis d'enregistrement d'un certificat d'arriérés d'impôtsIl s'agit du formulaire 2 prescrit par le Règlement de l'Ontario 579/06 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).2147
Formulaire de notification pour la recherche et la mise au point de méthodes d'analyse de l'eau potableSelon le ministère, la recherche inclut: 1. une étude intensive systématique visant à améliorer la connaissance ou la compréhension du sujet étudie.
