À compter du 1er juillet 2010, les détaillants de produits de tabac qui ne possèdent pas, en date du 30 juin 2010, de permis de vendeur valide au titre de la Loi sur la taxe de vente au détail ou une autorisation en règle au titre du système d'attribution de cigarettes aux Premières nations de l'Ontario, devront demander un permis de détaillant de tabac en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac.
À l'usage des exploitants qui choisissent, en vertu de l'art. 3.1 de la Loi de l'impôt sur l'exploitation minière, de soustraire à l'impôt les bénéfices découlant de l'exploitation d'une mine admissible en Ontario à l'exonération d'impôt sur l'exploitation minière à titre de nouvelle mine ou d'agrandissement important d'une mine existante, tels que définis par la réglementation de l'impôt sur l'exploitation minière.
Cette page comprend les lignes directrices et autres documents de référence du Fonds pour l’infrastructure communautaire des sports et des loisirs (FICSL).
Si les mesures de réhabilitation figurant dans le plan de fermeture sont conformes aux normes, procédures et exigences de la partie ou des parties du Code auxquelles le certificat se rapporte, le certificat est établi au moyen du formulaire 3 du Règl de l'Ont. 35/24, annexe 2.
Si les mesures de réhabilitation figurant dans le plan de fermeture ne sont pas conformes aux normes, procédures et exigences de la partie ou des parties du Code auxquelles le certificat se rapporte, mais que cette non-conformité n’existe que dans la mesure que permet un arrêté de dépôt conditionnel présenté en même temps que ce plan, le certificat est établi au moyen du formulaire 4 du Règl de l'Ont. 35/24, annexe 2.
Le présent formulaire doit être rempli par les organismes de vérification accrédités afin de fournir une déclaration écrite qui atteste de l'existence ou de l'absence d'un degré raisonnable d'assurance que : 1) le rapport d'émissions de gaz à effet de serre (GES) ne contient aucun écart important; 2) le rapport a été rédigé conformément à la réglementation.
Ce formulaire est utilisé par les promoteurs de déclarer l'exploration avance ou le statut de projet de mine de la production en vertu des paragraphes 140 (1), 141 (1), 141.2(2) ou 144 (1) de la Loi sur les mines.
Ce formulaire doit être utilisé pour les demandes de révision par le ministre d'une décision d'un office de protection de la nature.
Voici le formulaire de demande qu'un organisme doit remplir et soumettre au directeur général de la prévention (DGP), conformément à l'article 7.6.1 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST), pour que le système de gestion de la santé et de la sécurité au travail (SGSST) de l'organisme obtienne l'accréditation du DGP.
Formulaire 1 - Renseignements sur le parc du transporteur;
Formulaire 2 - Déclaration sur la distance parcourue par le parc;
Formulaire 3 - Annexe sur le poids brut du véhicule;
Formulaie 4 – Renseignements sur le véhicule
Le Guide de référence NCEP fournit une vue d’ensemble du champ d’application, de l’applicabilité et des exigences particulières des NCEP pour aider les organisations à comprendre et à se conformer aux sections 80.1 à 80.44 du Règlement 191/11 en vertu de la LAPHO.
Formule 1 – Rapport du médecin/de l’infirmière ou l’infirmier praticien
En vertu de la Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin et du Règlement de l’Ontario 449/07
Le présent formulaire doit être rempli par les organismes de vérification accrédités afin de fournir une déclaration écrite qui atteste de l'existence ou de l'absence d'un degré raisonnable d'assurance que : 1) le rapport d'émissions de GES ne contient aucun écart important; 2) le rapport a été rédigé conformément à la réglementation.
Demande de transfert d'une licence ou d'un permis en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats
