Informe TCIU qu'un interprète est requis pour une action en justice spécifiée, ou annule une demande existante. Contient des informations sur le cas, la langue demandée, les coordonnées du demandeur et des instructions spéciales. Disponible en version interne et externe.
Pour permettre aux postulants de soumettre une déclaration d'intérêt au programme d'immobilisations de l'IIIM. Grace au programme, jusqu'à 51 millions de dollars seront disponibles pour les projets nécessaires de routes, de ponts ou de réseaux d'eau potable ou d'eaux usées identifiés comme prioritaires dans des plans complets de gestion des biens.
Vous devez remplir ce formulaire pour vous inscrire aux examens d'accréditation d'opérateurs de réseaux d'eau potable et d'installations d'eaux usées. Si vous vous inscrivez à l'examen d'exploitants en formation (EF), vous pouvez également demander votre certificat ou permis d'EF à l'aide du présent formulaire.
Cette annexe sert à établir une continuité de toutes les réserves déclarées, qui sont déductibles d'impôt.
Les formulaires doivent être utilisés pour déposer des propositions de projets dans le cadre du Programme ontarien d’utilisation de la biomasse forestière du MRNF afin qu’elles soient examinées et évaluées par le personnel du Ministère.
Formule que doit remplir tout candidat qui engage des dépenses liées à un nouveau dépouillement, à une requête contestant une élection ou à une vérification de conformité après que la date de dépôt supplémentaire est passée, et qui reçoit du secrétaire l'excédent de sa campagne détenu en fiducie. Doit être déposée auprès du secrétaire municipal.
La Loi sur les droits de cession immobilière permet au ministre d'accepter une garantie pour l'acquittement des droits sous la forme qu'il estime suffisante (une lettre de crédit ou un montant en espèces). Les lettres de crédit doivent être tirées d'une institution financière située en Ontario.
Cette annexe sert à demander une déduction pour contributions politiques aux élections de l'Ontario et s'applique aux contributions politiques versées à des candidats inscrits en Ontario, à des associations de circonscription ou à des partis politiques.
En 2013, le gouvernement de l'Ontario a donné le mandat au Comité d'élaboration des normes du Conseil consultatif des normes d'accessibilité (CEN-CCNA) de réviser la Norme d'accessibilité pour les services à la clientèle. Le CEN-CCNA est composé en majorité de personnes handicapées ainsi que de représentant de secteurs tenus de se conformer à la Norme d'accessibilité pour les services à la clientèle.
À l'usage des exploitants qui choisissent, en vertu de l'art. 3.2 de la Loi de l'impôt sur l'exploitation minière, de soustraire à l'impôt les bénéfices découlant de l'exploitation d'une mine éloignée admissible en Ontario à l'exonération d'impôt sur l'exploitation minière à titre de nouvelle mine éloignée, telle que définie dans cet article.
Le gouvernement prévoit la centralisation des chaînes d'approvisionnement de la fonction publique de l'Ontario (FPO) et du secteur parapublic (SP). Cette centralisation permettra de réaliser des économies et de réinvestir dans les programmes et les services qui soutiennent la population ontarienne, d'améliorer l'efficacité du processus d'approvisionnement, de dynamiser l'innovation, de favoriser la collecte exhaustive de données, et d'encourager la concurrence.
Demande par les parents d’un enfant mort-né d’un document commémoratif ou d’une copie certifiée conforme d’un enregistrement de mortinaissance. Les mortinaissances doivent être enregistrées auprès du gouvernement de l’Ontario.
Formulaire utilisé par tous les nouveaux demandeurs de licence d'entrepreneur ou de technicien en construction de puits. Le Règlement de l'Ontario 903 pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario prescrit les conditions de délivrance du permis et indique les rôles et les responsabilités des particuliers ou des entreprises, ainsi que les activités liées aux puits.
À remplir par un Indien ou une Indienne aux termes de la Loi sur les Indiens (Canada), afin d'obtenir un certificat d'exemption (carte d'essence) permettant d'acheter de l'essence à des fins d'utilisation personnelle dans une réserve exemptée de taxe.
