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010-3043
Avis de Pénalité Administrative - Demande de RévisionEn vertu de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance, une personne ayant reçu un avis de pénalité administrative peut demander une révision de l'avis dans un formulaire approuvé par le Ministère. Le pouvoir d'approuver ces formulaires a été délégué au directeur de la Direction de l'assurance de la qualité et de la délivrance des permis des services de garde d'enfants.002-5209
Accord de sécurité et de confidentialité - Accès à des renseignements personnels à des fins de recherche - Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privéeLe formulaire 5209 est un modèle d'entente entre un chercheur et une institution, qui garantit la sécurité et la confidentialité de renseignements personnels qui peuvent être divulgués à des fins de recherche.on00232
Avis – Loi sur les sociétés coopératives - Dépôts par les sociétés coopérativesUn avis décrivant les exigences relatives aux dépôts effectués par les sociétés coopératives en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives.045-4767-69-lhin
Demande de détermination de l’admissibilité à l’admission à un foyer de soins de longue durée (Santé à domicile Ontario)À remplir par les personnes qui soumettent une demande dans un foyer de soins de longue durée, dans le cadre du processus de détermination de l'admissibilité aux fins d'admission à un foyer de soins de longue durée. Le formulaire dûment rempli sera utilisé par Santé à domicile Ontario en tant que coordonnateurs désignés des placements à l’égard de foyers de soins de longue durée, conformément au paragraphe 47 (1) de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée.014-3889-22
Outil clinique A - Demande d'aide médicale à mourir faite par le patientL'utilisation de cet outil est facultative. Elle vise à vous aider à faire une demande écrite d'aide médicale à mourir qui respecte les exigences prévues dans la loi. Une fois la demande remplie, vous devriez la remettre à votre médecin ou à votre infirmier praticien. La demande remplie pourra être déposée dans votre dossier médical et utilisée par votre médecin ou infirmier praticien pour vous donner l'aide médicale.033-0048
Formulaire de divulgation de la rémunération des cadres supérieurs de Hydro OneLe règlement concernant la divulgation de la rémunération donne suite à la disposition sur la divulgation de la Loi de 2018 sur la responsabilisation de Hydro One et précise les exigences relatives à la divulgation publique. Le formulaire de divulgation de la rémunération annuelle des cadres supérieurs de Hydro One, incorporé comme référence dans le règlement, précise le format de divulgation de la rémunération des cadres supérieurs.016-1963
Demande d'accréditation des fournisseurs du programme de formation à l'agrément des membres des comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail (CMSST)La Demande d'accréditation des fournisseurs du programme de formation à l'agrément des membres des CMSST a été conçue pour soutenir les nouvelles normes à l'intention des fournisseurs de services de formation et des programmes de formation pour les comités mixtes de santé et de sécurité au travail en permettant aux fournisseurs de services de formation qui présentent une demande de soumettre aux fins d'évaluation la partie 1, de la partie 2 ou du ou des programme(s) de perfectionnement relatifs au CMSST.016-2028
Reconnaissance des employeurs pour la sécurité au travail en Ontario Demande d'accréditation concernant les systèmes de gestion de la santé et de la sécurité au travail (SGSST)Voici le formulaire de demande qu'un organisme doit remplir et soumettre au directeur général de la prévention (DGP), conformément à l'article 7.6.1 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST), pour que le système de gestion de la santé et de la sécurité au travail (SGSST) de l'organisme obtienne l'accréditation du DGP.014-4818-69
Demande de réduction du tarif d'hébergement en foyer de soins de longue durée À l'usage uniquement des résidents et résidentes recevant un soutien du revenu dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH)À utiliser par les résidents et résidentes des foyers de soins de longue durée qui souhaitent demander une réduction de leurs frais d'hébergement avec services de base. Ce document indique aux demandeurs les documents complémentaires à soumettre avec leur demande. Ce document doit être utilisé par les demandeurs qui reçoivent une indemnité au titre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).018-0471
Programme de tarifs de rachat garantis 5 (TRG 5) de la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE)Les présentes lignes directrices de procédure sont conçues pour les promoteurs qui proposent des projets de valorisation d'énergie renouvelable situés en partie ou en totalité sur des terres provinciales de la Couronne et ont reçu une offre de contrat d'approvisionnement en énergie dans le cadre du Programme de tarifs de rachat garantis 5 (TRG 5) de la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE).014-4971-67
Entente de vendeurLe Programme d'appareils et accessoires fonctionnels du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, offre un soutien et une aide financière aux résidents de l'Ontario qui ont une déficience physique de longue durée pour leur permettre d'avoir accès à des appareils et accessoires fonctionnels personnalisés répondant à leurs besoins de base. Pour ce faire, le PAAF établit des contrats à des vendeurs pour veiller à ce que l'aide financière accordée par le PAAF aux clients soit conforme aux politiques du programme.002-02030
Déclaration du représentanton00267
Déclaration – Véhicules de transport d'une capacité de moins de 10 passagersPour utiliser un véhicule pouvant transporter de un à neuf passagers, la présente déclaration doit être remplie et remise à un centre ServiceOntario pour pouvoir fournir un service de transport interurbain de voyageurs, moyennant rétribution. Le conducteur du véhicule nommé dans la présente déclaration doit posséder au moins un permis de conduire de catégorie G.008-0153
Avis de décès de patient en établissementLe formulaire Avis de décès de patient en établissement a été remplacé par le formulaire Avis de décès d’un resident. Veuillez vous référer à cette page pour le formulaire Avis de décès d’un resident: https://forms.mgcs.gov.on.ca/fr/dataset/on00412.019-0312
Rapport d'activité détaillé016-1933
Modèle de tenue de registreModèle de tenue de registre - Le présent outil d'orientation permet à l'employeur de tenir un registre de la formation élémentaire de sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail fournie à ses travailleurs et superviseurs. Le présent outil d'orientation est un exemple qui peut être utilisé comme modèle.5303
Modifier une raison sociale pour une société à responsabilité limitée de l'Ontario - Loi sur les noms commerciauxModifier les renseignements enregistrés pour la dénomination sociale d'une société à responsabilité limitée de l'Ontario en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.014-4580-64
Formulaire de communication de résultats d'analyse insatisfaisants et du règlement des problèmesLe Formulaire de communication de résultats d'analyse insatisfaisants et du règlement des problèmes doit être utilisé par les laboratoires accrédités et propriétaires/exploitants de petits réseaux d'eau potable à l'appui des avis écrits devant être soumis en cas de problème de contamination de l'eau des petits réseaux d'eau potable.008-0232
Témoignage d'un témoin spécial
