Déclaration – Véhicules de transport d'une capacité de moins de 10 passagers
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Données et ressources
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Anglais - on00267e - Déclaration – Véhicules de transport d'une...PDF
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Français - on00267f - Déclaration – Véhicules de transport d'une...PDF
Informations additionnelles
| URL | on00267 |
|---|---|
| Titre | Déclaration – Véhicules de transport d'une capacité de moins de 10 passagers |
| Description | Pour utiliser un véhicule pouvant transporter de un à neuf passagers, la présente déclaration doit être remplie et remise à un centre ServiceOntario pour pouvoir fournir un service de transport interurbain de voyageurs, moyennant rétribution. Le conducteur du véhicule nommé dans la présente déclaration doit posséder au moins un permis de conduire de catégorie G. |