Un permis de distributeur non-commerçant est requis pour vendre ou distribuer des produits du lait liquides si vous vendez plus de 50 % par volume de vos produits du lait liquides en gros et que vous :
• transformez des produits du lait liquides
• achetez en gros des produits du lait liquides
• exploitez un commerce où vous vendez aussi certains produits du lait liquides directement aux consommateurs
Les permis sont délivrés pour une période maximale de trois ans et doivent être renouvelés avant la date d’expiration inscrite sur le permis.
La demande de permis d’établissement de transformation des viandes nécessite de remplir un profil d’entreprise. Le profil d’entreprise doit être rempli par le titulaire du permis et être examiné par le MAAARO. Il répertorie les renseignements nécessaires servant à évaluer les types d’activités réglementées réalisées par l’exploitation et le niveau de services d’inspection requis pour l’établissement. Il exige par ailleurs d’être mis à jour et soumis à nouveau tous les trois ans, ainsi que si des changements surviennent aux renseignements qu’il contient.
Il faut s’assurer que les produits de viande approuvés emballés et étiquetés dans un établissement de transformation des viandes titulaires d’un permis provincial sont estampillés d’une légende d’inspection des viandes avant d’être expédiés hors de l’établissement. Le formulaire Déclaration de conformité est rempli par les nouveaux demandeurs de permis de transformation des viandes et par les clients existants afin de demander la permission à un directeur de reproduire la légende d’inspection des viandes.
À utiliser pour déposer une demande de modification d’une décision prise en vertu de la Convention HCCH Recouvrement des aliments de 2007 afin de faire modifier une ordonnance alimentaire.
À utiliser pour déposer une demande en vue d’obtenir une décision en vertu de la Convention HCCH Recouvrement des aliments de 2007 afin d’obtenir une ordonnance alimentaire
Le Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès gère un processus de traitement des plaintes du public par l'entremise de son Comité des plaintes qui examine les plaintes concernant les investigations sur des décès et, plus précisément, les plaintes au sujet d'un coroner ou d'un médecin légiste travaillant en Ontario. Les familles peuvent utiliser le formulaire de plainte DIOC pour soumettre leur plainte au Secrétariat du DIOC.
À utiliser pour introduire une requête en vertu de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque afin d'établir une ordonnance alimentaire.
