Le Formulaire de rapport d'évaluation de la conformité est une exigence de rapport annuel en vertu des paragraphes 15.1 et 40.1 de la Loi sur les ressources en agrégats. Les titulaires de permis et licence sont tenus de soumettre le formulaire annuellement au ministère pour faire rapport sur la conformité à la Loi, au règlement, à leur plan d'implantation et aux conditions de leur permis ou licence approuvé.
À utiliser par l'intimé pour répondre à une requête en vue d'établir ou de modifier une ordonnance alimentaire en vertu de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque ou à une instance d'exécution réciproque en vertu de la Loi sur le divorce.
Cette page comprend les lignes directrices et les documents de référence de l'Initiative de lancement de carrière dans le cadre du volet autonomisation économique du Plan d'action pour les jeunes noirs. Le formulaire de demande pour l'Initiative est disponible dans le système de paiements de transfert de l'Ontario. Si votre demande est acceptée, vous devrez peut-être aussi remplir le formulaire Inscription du fournisseur et Demande de dépôt direct/Transfert électronique de fonds.
Le titulaire d’un permis d’établissement de transformation des viandes peut volontairement remettre son permis d’établissement de transformation des viandes s’il ne réalise plus d’activités réglementées.
Une préposée aux soins d’animaux est une personne qui agit en tant qu’agente dans le cadre d’une autorisation de garder des animaux sauvages en fournissant des soins supplémentaires aux animaux sauvages dans les locaux de la préposée aux soins d’animaux. Le gardien d’animaux sauvages soumet au superviseur de district une Entente de préposée aux soins d’animaux dûment remplie pour chaque préposée aux soins d’animaux dans les quarante-huit (48) heures suivant le moment où la préposée aux soins d’animaux sauvages reçoit pour la première fois du gibier sauvage ou des animaux sauvages spécialement protégés pour en faire la réadaptation ou en prendre soin.
Le présent formulaire doit être rempli par tout collège d’enseignement professionnel qui sollicite une désignation ou un renouvellement de désignation au titre du Programme des étudiants étrangers (PEE) pour pouvoir inscrire à des programmes d’une durée d’au moins six (6) mois des étudiants étrangers détenant un permis d’études délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
Les détenteurs d’une Autorisation de garder des animaux sauvages doivent soumettre ce Rapport annuel de réhabilitation des animaux sauvages pour chaque année civile avant le 31 janvier de l’année suivante au superviseur de district de leur bureau de district local.
Formule 3 – Rapport de l'intimé - Conformément à la Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin et au Règlement de l'Ontario 449/07
Soutenir la mise en œuvre de la Loi de 2006 sur les tests sanguins obligatoires
Ce formulaire est utilisé pour aiguiller un organisme vers des services de consultation interorganisme du CPRI. Ce service comprend une consultation unique destinée à une discussion clinique seulement. Le personnel de l’organisme consulte l’équipe clinique du CPRI pour obtenir un soutien, un avis ou des recommandations supplémentaires concernant un enfant ou un jeune avec lequel il travaille actuellement. Les clients et/ou les tuteurs ne sont pas présents. Si d’autres services du CPRI sont requis, les processus d’admission habituels du CPRI s’appliquent et un dossier d’admission complet doit être soumis.
Ce formulaire est utilisé par les promoteurs de déclarer l'exploration avance ou le statut de projet de mine de la production en vertu des paragraphes 140 (1), 141 (1), 141.2(2) ou 144 (1) de la Loi sur les mines.
Pour constituer une société par actions de l'Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA).
Formulaire permettant l'inscription au régime d'Assurance-santé de l'Ontario de résidents qui arrivent ou reviennent en Ontario ou le renouvellement d'une carte Santé avec photo. Le formulaire comprend des directives et renseignements.
Pour reconstituer les statuts d'une société par actions de l'Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA).
Enregistrer la dénomination sociale d'une société en nom collectif en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.
Fusionner deux ou plusieurs sociétés par actions de l'Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA).
Formulaire utilisé par les médecins pour obtenir des renseignements détaillés sur l'avis de règlement.
Formulaire envoyé aux autres provinces pour réclamer le remboursement des dépenses relatives aux malades hospitalisés en Ontario (entente réciproque).
Annexe 1 pour l'essence - Résumé de la réclamation TEU
Tout titulaire de permis ou de licence qui désire présenter une modification en vertu des alinéas 13(3.2) ou 37.2(5) de la Loi et du paragraphe 7.2 du Règlement de l'Ontario 244/97 en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats (c.-à-d. un « auto-dépôt ») doit remplir le présent formulaire.
