Le document d'objectifs de service fait partie de l'entente sur les paiements de transfert conclue entre Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, représentée par le ministre des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires et le bénéficiaire de paiements de transfert. Le bénéficiaire de paiements de transfert fournira les programmes et services conformément aux exigences énoncées dans le présent document d'objectifs de service.

Entente de retour de service entre le ministère et le bénéficiaire de la bourse d'études

Formulaire permettant l'inscription au régime d'Assurance-santé de l'Ontario de résidents qui arrivent ou reviennent en Ontario ou le renouvellement d'une carte Santé avec photo. Le formulaire comprend des directives et renseignements.

Les bénéficiaires du POSPH qui sont des travailleurs indépendants ou qui exploitent une entreprise doivent présenter un Rapport sur les revenus et les dépenses d'entreprise au moins une fois l'an.

Formulaire utilisé par les médecins pour consigner l'horaire et l'emplacement des services dispensés après les heures ouvrables.

Le document d'objectifs de service fait partie de l'entente sur les paiements de transfert conclue entre Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, représentée par le ministre des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires et le bénéficiaire de paiements de transfert. Le bénéficiaire de paiements de transfert fournira les programmes et services conformément aux exigences énoncées dans le présent document d'objectifs de service.

Les demandes peuvent être traitées à n'importe quel centre ServiceOntario. Rendez-vous au ServiceOntario.ca/trouverservices pour trouver le centre le plus près de chez vous.

Le formulaire de collecte de données sur le noyer cendré est le formulaire qui doit être utilisé par une personne qui est un expert sur la santé des noyers cendrés (tel que défini dans le Règlement de l'Ontario 830/21) lors de l'évaluation de la santé du noyer cendré aux fins de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (LEVD).

Les deux formulaires sont utilisés chaque fois qu'un tribunal rend une ordonnance alimentaire. Pour demander au tribunal de rendre ou de modifier une ordonnance alimentaire, remplissez les sections pertinentes des deux formulaires avant la date de l'audience. Le tribunal complètera les formulaires en fonction de la décision du juge.

Formulaire devant être rempli par les personnes ayant déposé une demande pour bénéficier du programme Meilleurs emplois Ontario.

Le présent avis ne s'applique qu'aux réseaux d'eau potable qui n'utilisent pas d'électricité et qui ne desservent aucun bâtiment ni aucune autre construction qui en utilise.

Les piégeurs résidents sont tenus d’obtenir l’autorisation écrite des propriétaires fonciers des terres sur lesquelles ils souhaitent piéger. Les piégeurs doivent utiliser le formulaire Entente entre le propriétaire foncier et le piégeur pour consigner l’autorisation écrite de piéger sur un terrain privé. Ce formulaire rempli peut être demandé par le Ministère avant qu’il envisage de délivrer un permis de piégeage de résident à une personne. Les renseignements fournis au moyen de ce formulaire peuvent faciliter l’attribution des quotas de capture pour certaines espèces.

Formulaire destiné aux visiteurs d'autres provinces ayant été hospitalisés en Ontario.

Il s'agit du rapport obligatoire de récolte de fin de saison qui doit être rempli par le titulaire d’un permis de piégeage conformément à la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune et au Règlement de l'Ontario 667/98 (piégeage). Des instructions supplémentaires figurent sur la troisième page de ce formulaire.

Si la modification du plan de fermeture ne répond pas aux exigences du Règlement de l'Ontario 35/24, Réhabilitation des terres, et est soumise avec une ordonnance de dépôt conditionnelle, un certificat selon le formulaire 2 du Règlement de l'Ontario 35/24, annexe 2, en anglais ou en français, doit être signé.

Ce formulaire doit être utlilisé par sociétés d’aide à l’enfance pour Avis au Bureau de l’avocat des enfants en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille concernant des services fournis à des jeunes de 16 et 17 ans

Formulaire destiné aux personnes admissibles à un examen complet de la vue couvert par l'Assurance-santé de l'Ontario.