L'autorité expropriante utilise ce formulaire pour signifier l'avis des motifs sur lesquels elle a l'intention de se fonder à une audience demandée par le propriétaire aux termes du paragraphe 6 (2) de la Loi sur l'expropriation. L'avis doit être signifié à chaque partie à l'enquête, au moins cinq jours avant la date prévue de l'audience.
Certificat de l'affichage
Le Programme de sensibilisation des élèves du secondaire à l'entrepreneuriat vise à faire connaître l'entrepreneuriat aux élèves du secondaire à travers l'Ontario. Afin de participer au programme, tous les organismes doivent présenter une demande à l'aide du modèle de proposition.
Dans l'affaire d'une requête en règlement d'un différend aux termes du paragraphe 280 (2) de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, ch I.8., en ce qui concerne des prestations d'accident légales.
Sert à demander une vérification de l'enquête de sécurité sur l'entrepreneur et permet de vérifier l'identité de l'auteur de demande individuel.
Le père ou la mère d'un élève doit remplir la déclaration de conscience ou de croyance religieuse et la signer devant un commissaire aux affidavits pour obtenir pour son enfant une exemption non médicale de l'application des exigences de la Loi sur l'immunisation des élèves à l'égard de la vaccination.
L'objectif du Programme pour le développement régional – Fonds de développement de l'Est de l'Ontario et Fonds de développement du Sud-Ouest de l'Ontario est de fournir une aide et des stimulants financiers afin de soutenir l'Est et le Sud-Ouest de l'Ontario en permettant aux municipalités, aux collectivités autochtones, aux organismes de développement économique, aux associations sectorielles et aux consortiums.
le but du formulaire de demande est de déterminer l'admissibilité potentielle de la requérante et le projet proposé
Permettre aux collèges de l'Ontario de demander un cofinancement de l'Ontario pour la Fondation canadienne pour l'innovation Fonds d'innovation Collège-industrie.
Pour demander l'autorisation de transférer une personne morale de l'Ontario assujettie à la Loi sur les personnes morales à une autre autorité législative.
Sert à obtenir le consentement écrit de l'auteur d'une demande pour qu'une vérification de l'enquête de sécurité sur l'entrepreneur soit effectuée.
Le formulaire d'inscription de l'employeur en cas de consortium regroupe les informations sur le consortium, l'employeur participant, le type d'entreprise et le nombre d'employés.
L'information présentée ici n'est fournie qu'à titre indicative
Demande pour l'Initiative de maintien en poste des médecins dans le Nord
Permis d'analyse de l'eau potable
