Le remboursement s'adresse à la personne ou à l'entreprise qui a acheté du carburant d'aviation à un taux de taxe supérieur que le taux de taxe sur le carburant d'aviation applicable pour le Nord de l'Ontario. L'achat / vente du carburant d'aviation était dans les limites désignées comme le Nord de l'Ontario. Le montant du remboursement correspond à la différence entre le montant de la taxe payée sur le carburant d'aviation et la taxe applicable dans le Nord de l'Ontario.

Le ministère du Procureur général est heureux d'annoncer le lancement du processus de demande de subvention du Programme de subventions pour les recours civils 2021-2022. Dans le cadre de ce programme, des subventions non renouvelables pouvant atteindre 100?000 $ par projet (et jusqu'à 200?000 $ par organisation) seront octroyées pour des projets axés sur les types de crimes et les groupes de population jugés prioritaires, soit les suivants : Communautés autochtones Enfants et adolescents

Le formulaire comporte les lignes directrices du nouveau Programme ICON d'amélioration de la connectivité en Ontario, un programme de financement discrétionnaire fondé sur la présentation de demandes qui appuiera l'expansion de l'infrastructure cellulaire et à large bande dans les zones qui en ont besoin. Le document des lignes directrices contient de l'information sur les règles et conditions qui régissent le Programme ICON et expose le processus de demande.

Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Formulaire rempli par l'avocat de l'accusé pour la divulgation de certaines pièces à des fins de vérification. Un juge de la Cour supérieure de justice doit l'approuver et le signer pour que ça devienne une ordonnance du tribunal.

Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Le formulaire énonce les conditions dans lesquelles un accusé doit être libéré d'un établissement de détention. Le formulaire doit être rempli par l'avocat de l'accusé et signé par celui-ci et la Couronne. Il accompagne l'ordonnance de libération de la Cour supérieure de justice.

Le formulaire d'Identification des petits réseaux d'eau potable doit être utilisé par les propriétaires de petits réseaux d'eau potable pour informer, par écrit, le médecin hygiéniste de la circonscription sanitaire dans laquelle le petit réseau est situé, avant de commencer à fournir de l'eau aux usagers du réseau après la construction ou la modification d'un petit réseau d'eau potable ou à la suite de la fermeture d'un réseau pour une période de plus de sept jours.

La personne qui dépose une motion, en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui, visant à mettre fin à une tutelle de la personne peut joindre ce formulaire à sa requête. Le formulaire contient une déclaration par une personne qui connaît la personne prétendue incapable et qui a été personnellement en contact avec elle au cours des douze mois précédant la délivrance de l'avis de motion.

Un plan de gestion des biens doit être soumis lorsqu'une personne demande, en vertu de paragraphe 17 (1) de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui, de remplacer le Tuteur et curateur public en qualité de tuteur légal aux biens de l'incapable (sur le formulaire 1). Un plan de gestion des biens est également exigé pour les demandes de nomination d'un tuteur aux biens présentées au tribunal. Le plan de gestion décrit le plan de l'auteur de la demande pour la gestion des biens de l'incapable.

Utilisez ce formulaire pour déclarer et catégoriser les dépenses aux fins du Programme ontarien des services en matière d’autisme : - Budget pour les services aux enfants - Financement provisoire ponctuel Avant de déclarer des dépenses : Vérifiez quelles sont les dépenses admissibles et inadmissibles au titre du budget pour les services aux enfants et le financement provisoire ponctuel : https://www.ontario.ca/fr/page/programme-ontarien-des-services-en-matiere-dautisme-depenses-admissibles-et-non-admissibles Vous pouvez aussi utiliser ce formulaire pour demander un financement provisoire ponctuel ou renouveler ce financement, si vous êtes admissible. Avant de présenter une demande : Veuillez vérifier si vous êtes admissible au financement provisoire ponctuel : https://www.ontario.ca/fr/page/programme-ontarien-des-services-en-matiere-dautisme-financement-provisoire-ponctuel#section-1 Avant de présenter une demande de renouvellement : Veuillez vérifier si vous êtes admissible à un deuxième versement au titre du financement provisoire ponctuel : https://www.ontario.ca/fr/page/programme-ontarien-des-services-en-matiere-dautisme-financement-provisoire-ponctuel#section-6 On peut renouveler le financement pour chaque enfant ou jeune une seule fois. On ne peut pas recevoir plus de deux versements au titre du financement provisoire ponctuel.

Un enregistrement est requis pour l’exploitation d’un service de recherche, de formation ou de dépistage en Ontario. Cette exigence s’applique si des animaux sont utilisés dans vos locaux à des fins de recherche, de formation ou de dépistage et si vos locaux sont affectés au rassemblement ou à la garde d’animaux destinés aux travaux d’un service de recherche en vertu de l’article 4 de la Loi sur les animaux destinés à la recherche (L.R.O. 1990, chap. A.22). Veuillez remplir en entier cette demande d’enregistrement d’un service de recherche, de formation ou de dépistage, conformément à l’article 4 de la Loi sur les animaux destinés à la recherche. Le directeur nommé en vertu de la Loi sur les animaux destinés à la recherche approuvera toutes les demandes d’enregistrement présentées conformément aux exigences de cette loi. Un enregistrement expire le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il a été effectué et doit être renouvelé chaque année. Si une demande est présentée pour plus d’un service de recherche, de formation ou de dépistage, des renseignements détaillés doivent être fournis pour chacun, et des droits doivent être payés.

Ce formulaire (partie 2) doit être utilisé par les récolteurs d’appâts commerciaux qui ont des ZRA dans le bassin versant du lac Simcoe et qui veulent faire analyser leurs ménés émeraude pour la septicémie hémorragique virale (SHV) dans le cadre du Programme d’analyse des ménés émeraude du lac Simcoe. Cela permettrait de transporter les ménés émeraude ayant obtenu un résultat négatif hors des zones de gestion des appâts (ZGA) du Sud et du Centre vers la zone du programme d’analyse du Nord-Est. Les demandeurs doivent soumettre la partie 1 et la partie 2 de la demande aux fins d’un examen préalable et d’approbation. Le présent formulaire (partie 2) fournit des détails sur chacune des installations de rétention indiquées dans la partie 1.

En général, les animaux sauvages ne peuvent pas être gardés en captivité en Ontario. Certaines exceptions sont prévues sous réserve d’une autorisation pour des personnes qui participent à des activités approuvées. Ces personnes peuvent présenter une demande d’autorisation pour faire la collecte scientifique d’animaux sauvages afin de capturer, de tuer, de posséder temporairement ou de relâcher des animaux sauvages à des fins éducatives ou scientifiques. Ce formulaire doit être dûment rempli afin d’obtenir une autorisation pour faire la collecte scientifique d’animaux sauvages. Il doit être soumis avec tous les documents justificatifs requis. Si vous avez des questions sur la façon de présenter une demande, veuillez communiquer avec le centre de travail local du ministère. Pour en savoir davantage, prière de consulter la page Web à l’adresse suivante : www.ontario.ca/fr/page/garder-des-animaux-sauvages-en-captivite

Les personnes intéressées à présenter une demande de permis d’apprenti fauconnier doivent prendre des dispositions pour être parrainées par un titulaire d’un permis général de fauconnier ou d’un permis commercial de fauconnerie qui possède au moins cinq ans d’expérience en tant que formateur, chasseur, gardien et manipulateur de rapaces. La partie « Certification pour le parrainage » de ce formulaire doit être remplie par le parrain du candidat et soumise au MRN dans le cadre de la demande de permis d’apprenti fauconnier. À la fin de l’apprentissage, la partie « Certification de l’apprentissage » du présent formulaire peut être remplie par le parrain du titulaire du permis d’apprenti fauconnier. La présentation au MRN d’un formulaire de parrainage et de certification de la fauconnerie dûment rempli démontre que le titulaire d’un permis d’apprenti fauconnier a terminé l’apprentissage décrit à l’article 14 du Règl. de l’Ont. 668/98 : Animaux sauvages gardés en captivité

Un permis pour transporter des poissons vivants est délivré en vertu de la Loi de sur la protection du poisson et de la faune et est requis pour transporter des poissons vivants ou des géniteurs vivants, autres que des poissons-appâts, qui ont été capturés dans les eaux de l’Ontario. Ce formulaire permet à une personne de demander ce permis. Le document peut servir à approuver le transport de poissons vivants dans le cadre d’une compétition de pêche. Les poissons sont ensuite rapportés dans le lac d’origine. Le permis délivré s’applique à des dates et à des lieux distincts. Les conditions du permis peuvent inclure des exigences relatives à l’état de l’eau des bassins de rétention, la remise à l’eau des poissons, des exigences en matière de tenue de registres et la production de registres, entre autres choses.

À remplir par les personnes qui soumettent une demande dans un foyer de soins de longue durée, dans le cadre du processus de détermination de l'admissibilité aux fins d'admission à un foyer de soins de longue durée. Le formulaire dûment rempli sera utilisé par Santé à domicile Ontario en tant que coordonnateurs désignés des placements à l’égard de foyers de soins de longue durée, conformément au paragraphe 47 (1) de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée.

La personne qui dépose une motion, en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui, visant à mettre fin à une tutelle des biens peut utiliser ce formulaire si elle désire que la motion soit traitée par règlement sommaire. Le paragraphe 73 (1) de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui exige deux déclarations. Au moins une des déclarations doit être préparée par un évaluateur de capacité désigné à l'aide du formulaire A. L'autre déclaration peut être préparée par un deuxième évaluateur de capacité (formulaire A) ou par une autre personne à l'aide de ce formulaire.

Les modifications au Règlement de l'Ontario 854 concernant les mines et les installations minières (en anglais seulement) pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012, comprenaient des changements apportés au certificat médical prescrit en vertu de l'article 195 du règlement. En vertu de ces dispositions, les opérateurs de grues doivent subir un examen médical annuel effectué par un médecin. Le certificat, qui est rempli par le médecin, est un moyen efficace pour les intervenants de répondre à ces exigences. Il faut moins de cinq minutes pour remplir le certificat.

Si les membres du public estiment qu'une garderie agréée ou non agréée enfreint la Loi sur la petite enfance en garde d'enfants de 2014, ils peuvent déposer une plainte en utilisant le formulaire en ligne de réception des plaintes pour la garde d'enfants. Plus d’informations sur le dépôt d’une plainte peuvent être trouvées à : https://www.ontario.ca/fr/page/comment-deposer-une-plainte-concernant-un-service-de-garde-denfants Le ministère recueille les renseignements personnels contenus dans votre courriel en vertu du pouvoir de recueillir des renseignements personnels, directement ou indirectement, prévus au paragraphe 70 (1) de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance (LGEPE) et au paragraphe 51.1 (2) de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance (LEPE). La collecte de ces renseignements par le ministère a pour but principal d'administrer et d'assurer la conformité à la LGEPE, à la LEPE et à leurs règlements. Votre nom et vos coordonnées resteront confidentiels et ne seront pas partagés avec le fournisseur, le programme ou l’agence de garde d’enfants sauf si la loi l’exige. Si la loi l'exige, les renseignements contenus dans votre courriel peuvent être communiqués à d'autres autorités, telles que les sociétés d'aide à l'enfance (SAE) ou les services de police. Pour en savoir plus sur la manière dont nous collectons et protégeons vos informations, veuillez consulter : https://www.ontario.ca/fr/page/collecte-et-utilisation-de-renseignements-sur-la-garde-denfants-et-la-petite-enfance Si vous avez d'autres questions concernant la collecte et l'utilisation de renseignements personnels par le Ministère, vous pouvez contacter le gestionnaire de l'Unité des enquêtes et de l'application de la loi: •      Courriel : childcare_enforcement@ontario.ca •      Téléphone : 1-877-510-5333, ATS : 1-855-827-2878 •      Courrier : Gestionnaire – Unité des enquêtes et de l'application de la loi         Département des services de garde d'enfants         Ministère de l'Éducation         77 Wellesley Street West,         Boîte postale 980         Toronto, Ontario         M7A 1N3