Veuillez remplir le présent formulaire si vous souhaitez retirer votre consentement à ce que le ministère des Soins de longue durée (MSLD), le ministère des Finances et le titulaire de permis d'exploitation d'un foyer de soins de longue durée (titulaire de permis) recueillent des renseignements sur votre revenu auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) au moyen d'une vérification automatisée du revenu (VAR) aux fins de l'évaluation et de l'administration, par le MSLD, de votre Demande de réduction du tarif d'hébergement en foyer de soins de longue durée (demande).

En vertu de l'article 187 de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée, le directeur peut recueillir, directement ou indirectement, les renseignements fournis dans la présente demande afin de déterminer le montant réduit payable par le résident pour l’hébergement de base conformément à l’article 303 du Règlement de l’Ontario 246/22, pris en application de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée. Conformément au paragraphe 303(4) du Règlement de l’Ontario 246/22, le titulaire de permis est tenu de présenter cette demande et d’en conserver une copie.

Ce formulaire doit être utilisé par les agences de gardiens de sécurité ou d’enquêteurs privés titulaires d’une licence (entreprise individuelle) pour demander un changement de type de licence auprès de la Direction des services privés de sécurité et d’enquête (DSPSE). Le formulaire est accompagné d’instructions sur la manière de remplir la demande avec succès.

Ce formulaire doit être utilisé par les agences de gardiens de sécurité et/ou d’enquêteurs privés titulaires d’une licence (sociétés et partenariats) pour modifier leurs informations (p. ex., mettre à jour l’adresse du siège social et/ou l’adresse postale, mettre à jour/ajouter/supprimer des administrateurs, des dirigeants ou des partenaires, etc.) auprès de la Direction des services privés de sécurité et d’enquête (DSPSE).

Ce formulaire doit être utilisé par les agences de gardiens de sécurité ou d’enquêteurs privés titulaires d’une licence (société ou partenariat) pour demander un changement de type de licence auprès de la Direction des services privés de sécurité et d’enquête (DSPSE). Le formulaire est accompagné d’instructions sur la manière de remplir la demande avec succès.

Le Programme de centres de vie active pour personnes âgées (CVAPA) favorise le bien-être, l'interaction sociale et l'éducation afin d'aider les personnes âgées à rester actives, indépendantes et engagées. L'Ontario élargira le Programme des CVAPA en 2024-2025 et invite les organismes à soumettre des propositions pour lancer un nouveau programme de CVAPA. Les lignes directrices fournissent de l’information pour aider les organismes à remplir leur demande d’ici le 12 sept 2024, à 17 h HE.

Le présent formulaire doit être rempli par tout collège d’enseignement professionnel qui sollicite une désignation ou un renouvellement de désignation au titre du Programme des étudiants étrangers (PEE) pour pouvoir inscrire à des programmes d’une durée d’au moins six (6) mois des étudiants étrangers détenant un permis d’études délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Les renseignements personnels, s'il en est, dans le présent formulaire sont recueillis en vertu de l'article 52 et du paragraphe 178.2(1) de la Loi sur les mines. Ces renseignements seront utilisés pour préparer des rapports et pour communiquer avec la personne-ressource désignée à cette fin. Tous les renseignements dans le présent formulaire sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP), L.R.O. de 1990. Toute question concernant la collecte de ces renseignements doit être acheminée à l'adresse suivante à l'attention de la : Section de l'exploration minière et de l'exploitation des minéraux, Ministère des Mines, 933, chemin du lac Ramsey, Sudbury ON P3E 6B5 (téléphone : 705-465-0879).

Le Programme de Centre de vie active pour personnes âgées (CVAPA) favorise le bien-être, l'interaction sociale et l'éducation afin d'aider les personnes âgées à rester actives, indépendantes et engagées. L'Ontario élargira le programme CVAPA en 2023-24 et invite les organismes à soumettre des propositions pour lancer un nouveau programme des CVAPA dans une municipalité qui n'a pas encore un programme existant et dont le besoin a été démontré. La date limite a été prolongée. Vous avez jusqu’au 3 août 2023, à 17 h HNE, pour soumettre votre demande.

Utilisez ce formulaire pour demander du financement au titre du budget pour les services aux enfants, si vous y êtes admissible. La période de demande est maintenant terminée. En savoir plus sur les budgets pour les services aux enfants du Programme ontarien des services en matière d’autisme : https://www.ontario.ca/fr/page/programme-ontarien-des-services-en-matiere-dautisme-budget-pour-les-services-aux-enfants En savoir plus sur les services et mesures de soutien du Programme ontarien des services en matière d’autisme : https://www.ontario.ca/fr/page/programme-ontarien-des-services-en-matiere-dautisme#section-3

Les renseignements personnels recueillis dans la présente demande sont obtenus en application de l’article 52 et du paragraphe 178.2 (1) de la Loi sur les mines. Ces renseignements seront utilisés aux fins du traitement de la demande et pour communiquer avec la personne-ressource désignée à cet égard. Tous les renseignements figurant dans ce formulaire sont régis par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Les questions concernant cette collecte d’information doivent être adressées à la Section de l’exploration minière et de l’exploitation des minéraux du ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts, 933, route Ramsey Lake, Sudbury (Ontario) P3E 6B5. Téléphone : 705-670-5815

Les modifications au Règlement de l'Ontario 854 concernant les mines et les installations minières (en anglais seulement) pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012, comprenaient des changements apportés au certificat médical prescrit en vertu de l'article 195 du règlement. En vertu de ces dispositions, les opérateurs de treuils d'extraction doivent subir un examen médical annuel effectué par un médecin. Le certificat, qui est rempli par le médecin, est un moyen efficace pour les intervenants de répondre à ces exigences. Il faut moins de cinq minutes pour remplir le certificat.

Le formulaire d'enregistrement des initiatives de compensation doit être utilisé par des parrains, par exemple, des particuliers ou des personnes morales, qui souhaitent enregistrer une initiative de compensation unique conformément au Règlement de l'Ontario 539/17 : Crédits compensatoires de l'Ontario. Il sert à fournir au directeur de la Direction du plafonnement et de l'échange des renseignements sur l'initiative de compensation, et notamment des documents signés et datés par le parrain.

Le programme Aide aux sinistrés peut vous aider à couvrir les coûts liés à une catastrophe naturelle, telle qu'une inondation ou une tornade, qui a causé des dommages étendus et coûteux dans votre région. Ce formulaire de demande est destiné aux petites entreprises, organismes sans but lucratif et exploitations agricoles admissibles situés dans la zone géographique précise au sein de laquelle le programme est offert qui ont été touchés par une catastrophe naturelle.

Le programme Aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe peut vous aider à couvrir les coûts liés à une catastrophe naturelle, telle qu'une inondation ou une tornade, qui a causé des dommages étendus et coûteux dans votre région. Ce formulaire de demande est destiné aux propriétaires comme aux locataires admissibles dont le domicile principal, situé dans la zone géographique précise au sein de laquelle le programme est offert, a été touché par une catastrophe naturelle.

Le remboursement s'adresse à la personne ou à l'entreprise qui a acheté du carburant d'aviation à un taux de taxe supérieur que le taux de taxe sur le carburant d'aviation applicable pour le Nord de l'Ontario. L'achat / vente du carburant d'aviation était dans les limites désignées comme le Nord de l'Ontario. Le montant du remboursement correspond à la différence entre le montant de la taxe payée sur le carburant d'aviation et la taxe applicable dans le Nord de l'Ontario.

Ce guide fournit des informations sur la SDE aux candidats et aux bénéficiaires de financement. Ce guide de demande est valable pour l'exercice 2021-22. Le guide décrit le processus de demande ainsi que les exigences de gestion de projet de la SDE et fournit des informations spécifiques sur les critères d'admissibilité et les activités admissibles. Toutes les demandes seront examinées, évaluées et approuvées en fonction des exigences décrites dans ce guide de demande.

Le ministère du Procureur général est heureux d'annoncer le lancement du processus de demande de subvention du Programme de subventions pour les recours civils 2021-2022. Dans le cadre de ce programme, des subventions non renouvelables pouvant atteindre 100?000 $ par projet (et jusqu'à 200?000 $ par organisation) seront octroyées pour des projets axés sur les types de crimes et les groupes de population jugés prioritaires, soit les suivants : Communautés autochtones Enfants et adolescents

Le formulaire comporte les lignes directrices du nouveau Programme ICON d'amélioration de la connectivité en Ontario, un programme de financement discrétionnaire fondé sur la présentation de demandes qui appuiera l'expansion de l'infrastructure cellulaire et à large bande dans les zones qui en ont besoin. Le document des lignes directrices contient de l'information sur les règles et conditions qui régissent le Programme ICON et expose le processus de demande.

Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Formulaire rempli par l'avocat de l'accusé pour la divulgation de certaines pièces à des fins de vérification. Un juge de la Cour supérieure de justice doit l'approuver et le signer pour que ça devienne une ordonnance du tribunal.