Changement de type de permis Formulaire de demande de permis d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé - Personne morale ou société en nom collectif
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Données et ressources
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Anglais - on00616e - Changement de type de permis Formulaire de...PDF
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Français - on00616f - Changement de type de permis Formulaire de...PDF
Informations additionnelles
| URL | on00616 |
|---|---|
| Titre | Changement de type de permis Formulaire de demande de permis d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé - Personne morale ou société en nom collectif |
| Description | Ce formulaire doit être utilisé par les agences de gardiens de sécurité ou d’enquêteurs privés titulaires d’une licence (société ou partenariat) pour demander un changement de type de licence auprès de la Direction des services privés de sécurité et d’enquête (DSPSE). Le formulaire est accompagné d’instructions sur la manière de remplir la demande avec succès. |