En vertu de la Loi sur l'expropriation, si, avant le versement intégral de l'indemnité relative à l'expropriation, l'autorité expropriante décide qu'elle n'a plus besoin du bien-fonds ou d'une partie de celui-ci, elle utilise ce formulaire pour en aviser chaque propriétaire du bien-fonds.
Formulaire destiné aux entrepreneurs dont la main-d'oeuvre doit exécuter des travaux de construction spécialisés au Québec. Ce type de travail est généralement associé à la délivrance d'une garantie.
Formulaire à l'usage des vendeurs de bière en Ontario (p. ex., les établissements titulaires d'un permis d'alcool) qui ont versé des sommes aux fins de la taxe sur les produits de bière fabriqués par des brasseurs de l'Ontario, dont lesdits produits ont été vendus à un acheteur qui n'a effectué aucun paiement et pour lesquels la vente est devenue irrécouvrable.Le formulaire ne s'applique pas aux achats effectués auprès de la Régie des alcools de l'Ontario, ou par l'intermédiaire de la Régie.
En vertu de la Loi sur l'expropriation, l'autorité expropriante doit signifier ce formulaire aux propriétaires enregistrés (et peut le signifier aux propriétaires au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l'expropriation), si un projet d'expropriation a été déposé au bureau d'enregistrement immobilier, mais qu'aucun accord n'a été conclu au sujet de l'indemnité. Le formulaire doit être signifié dans les trente jours qui suivent la date d'enregistrement du plan.
En vertu de l'alinéa 5 du paragraphe 98 (2) du Règl. de l'Ont. 63/09 pris en application de la Loi sur les pesticides, un vendeur peut vendre un pesticide à toute personne munie d'une lettre signée par le directeur en vertu de la Loi sur les pesticides, confirmant que cette personne satisfait aux exigences des paragraphes 83 (2) et 83 (3) de ce règlement et qu'elle est donc exemptée d'obtenir une licence ou un permis de destruction de parasites aquatiques.
Ce formulaire est le formulaire requis pour un cautionnement personnel accompagné d'une garantie accessoire en vertu de l'alinéa 14(2)a) de la Loi sur les huissiers, L.R.O 1990, chap. B.2 et décrit comme le « formulaire 1 » dans le paragraphe 1 de la section 2 du Règlement 53, L.R.O. 1990 pris en vertu de cette loi.
Le Programme d’excellence en recherche du Fonds pour la recherche en Ontario (Programme ER-FRO) promeut l’excellence en matière de recherche en Ontario en appuyant les nouvelles recherches avant-gardistes transformatrices qui présentent une valeur stratégique pour la province à l’échelle internationale.
Programme d’excellence en recherche du Fonds pour la recherche en Ontario Lignes directrices de la ronde 12 fournir des informations et des instructions détaillées sur le programme et le budget du projet de la série 12.
Le titulaire de permis d’une exploitation de transformation des poissons peut consentir à la révocation de son permis par un directeur si l’exploitation ne réalise plus d’activités réglementées.
Pour obtenir un nouveau permis d’entreprise, le règlement d’application de la Loi sur les installations de drainage agricole prévoit que l’entreprise doit employer au moins un opérateur de catégorie « A » et avoir accès à une pièce d’équipement pour laquelle un permis a été délivré. Pour qu’un nouveau permis d’entreprise vous soit délivré, une inspection de vos installations sera nécessaire. Tous les permis d’entreprise sont délivrés pour une période d’un an expirant le 31 mars; les frais exigibles pour ce permis sont de 250 $.
Une demande de <<Détermination concernant l’état après fermeture>> se réfère à une détermination faite par le ministre à l’égard d’un changement dans l’usage ou dans l’état d’un lieu pour l’application de l’alinéa b) de la définition de «réhabiliter» au paragraphe 139 (1) de la Loi.
Cette page comprend les lignes directrices et autres documents de référence du Programme d'appui à la francophonie ontarienne (PAFO) pour l'édition actuelle. Les formulaires de demande pour les deux volets de financement du PAFO sont disponibles sur le système Paiements de transfert Ontario (TPON) pendant la période de soumission.
Le Programme de Centre de vie active pour personnes âgées (CVAPA) favorise le bien-être, l'interaction sociale et l'éducation afin d'aider les personnes âgées à rester actives, indépendantes et engagées. L'Ontario élargira le programme CVAPA en 2023-24 et invite les organismes à soumettre des propositions pour lancer un nouveau programme des CVAPA dans une municipalité qui n'a pas encore un programme existant et dont le besoin a été démontré.
La date limite a été prolongée. Vous avez jusqu’au 3 août 2023, à 17 h HNE, pour soumettre votre demande.
Ce formulaire est le formulaire requis pour un cautionnement souscrit par un assureur titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances qui l'autorise à faire souscrire de l'assurance de cautionnement et de l'assurance contre les détournements en vertu de l'alinéa 14(2)b) de la Loi sur les huissiers, L.R.O. 1990, chap. B.2 et décrit comme le « formulaire 2 » dans le paragraphe 2 de la section 2 du Règlement 53, L.R.O. 1990 pris en vertu de cette loi.
Le formulaire électronique du programme OOC/OOP PA est conçu pour être rempli et soumis par voie électronique pour une demande d'approbation préalable pour le paiement intégral des services de laboratoire et de tests génétiques assurés hors pays (OOC) et hors province (OOP). Les versions anglaise et française peuvent être remplies en ligne ou téléchargées et sauvegardées pour une utilisation future.
