Demande de remboursement – Sommaire Créance irrécouvrable (BDT)
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Données et ressources
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Anglais - 013-3445e - Demande de remboursement – Sommaire Créance...PDF
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Français - 013-3445f - Demande de remboursement – Sommaire Créance...PDF
Informations additionnelles
URL | 013-3445 |
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Titre | Demande de remboursement – Sommaire Créance irrécouvrable (BDT) |
Description | Formulaire à l'usage des vendeurs de bière en Ontario (p. ex., les établissements titulaires d'un permis d'alcool) qui ont versé des sommes aux fins de la taxe sur les produits de bière fabriqués par des brasseurs de l'Ontario, dont lesdits produits ont été vendus à un acheteur qui n'a effectué aucun paiement et pour lesquels la vente est devenue irrécouvrable.Le formulaire ne s'applique pas aux achats effectués auprès de la Régie des alcools de l'Ontario, ou par l'intermédiaire de la Régie. |