Ce formulaire doit être rempli par les entrepreneurs qui souhaitent transférer leur cote de sécurité actuelle, octroyée par un organisme approuvé, au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ou au programme des enquêtes de sécurité sur les entrepreneurs faisant affaire avec la fonction publique de l'Ontario.

L'Exposition sur l'innovation en matière d'accessibilité est organisée par le gouvernement de l'Ontario pour démontrer le progrès réalisés dans les technologies, les appareils et les accessoires fonctionnels immédiatement commercialisables, stimuler l'investissement et la croissance dans le secteur et sensibiliser la population à l'accessibilité. Les entreprises et organisations de l'Ontario qui souhaitent exposer au cours de cet événement doivent remplir le formulaire de déclaration d'intérêt.

Conformément à l'article 26 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués, le ministre de Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs peut disposer d'un bien social confisqué en le transférant ou en le restituant à l'auteur d'une demande qui convainc le ministre que, sur la base de faits survenus avant que le bien ne soit devenu un bien social confisqué, il a une réclamation juridique ou morale sur le bien.

La Declaration annuelle doit être produite dans les six mois suivant chaque fin d'année d'imposition de la société si celle-ci répond à tous les critères mentionnés à la page 2 de la déclaration. La Déclaration annuelle doit être produite pour toute société ontarienne constituée en personne morale, fusionnée ou prorogée en Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Ontario).

En vertu de la Loi sur l'expropriation, l'autorité expropriante doit signifier ce formulaire aux propriétaires enregistrés (et peut le signifier aux propriétaires au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l'expropriation), si un projet d'expropriation a été déposé au bureau d'enregistrement immobilier, mais qu'aucun accord n'a été conclu au sujet de l'indemnité. Le formulaire doit être signifié dans les trente jours qui suivent la date d'enregistrement du plan.

Remplissez ce formulaire pour vous préparer à la consultation préalable et présenter une demande officielle dans le cadre du Programme des sites certifiés. Les formulaires seront acceptés seulement pendant les périodes de présentation des demandes, et après la tenue d'une réunion de consultation.

Le présent formulaire est utilisé par les inspecteurs municipaux des mauvaises herbes, les agents chargés de faire respecter les règlements, etc., afin d'ordonner la destruction de certaines mauvaises herbes nuisibles ou graines de mauvaises herbes nuisibles en vertu de la Loi sur la destruction des mauvaises herbes. Le formulaire mentionne le propriétaire des biens-fonds, l'emplacement des lieux, l'espèce de mauvaise herbe nuisible ou les graines de mauvaise herbe nuisible en question qui doivent être détruites ainsi que les dates limites prescrites.

En vertu de l'alinéa 5 du paragraphe 98 (2) du Règl. de l'Ont. 63/09 pris en application de la Loi sur les pesticides, un vendeur peut vendre un pesticide à toute personne munie d'une lettre signée par le directeur en vertu de la Loi sur les pesticides, confirmant que cette personne satisfait aux exigences des paragraphes 83 (2) et 83 (3) de ce règlement et qu'elle est donc exemptée d'obtenir une licence ou un permis de destruction de parasites aquatiques.

Ce formulaire est à l'usage des personnes souhaitant s'inscrire en tant que participants aux termes de la Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone dans le but de soumettre au directeur certains renseignements relatifs à leurs relations d'affaires, ainsi que le prévoit le Règlement de l'Ontario 144/16 (le « règlement sur le plafonnement et l'échange »).

Les présentes lignes directrices de procédure sont conçues pour les promoteurs qui proposent des projets de valorisation d'énergie renouvelable situés en partie ou en totalité sur des terres provinciales de la Couronne et ont reçu une offre de contrat d'approvisionnement en énergie dans le cadre du Programme de tarifs de rachat garantis 5 (TRG 5) de la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE).

À utiliser par le requérant ou l'intimé à titre de preuve supplémentaire à l'appui de sa requête en vue d'établir ou de modifier une ordonnance alimentaire ou à l'appui de sa réponse à une requête en vue d'établir ou de modifier une ordonnance alimentaire. Le formulaire est aussi utilisé par les parties pour répondre à une demande de renseignements ou de documents supplémentaires émanant du tribunal qui entend la requête.

Ce formulaire est à l'usage du représentant de compte principal (RCP) ou du représentant de compte suppléant (RCS) d'un participant inscrit aux termes de la Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone qui souhaite demander au directeur l'autorisation de prendre les mesures suivantes dans le Système de suivi des droits d'émission (CITSS) : corriger ou mettre à jour les renseignements concernant une installation existante; ajouter une nouvelle installation encore jamais inscrite au CITSS.

**IMPORTANT – Vous devez télécharger Adobe Acrobat Reader (version 10.0 ou plus récent ) pour pouvoir voir/ imprimer les formulaires en format PDF. Pour soutenir le lancement du programme Subvention Canada-Ontario pour l'emploi. Cette fiche spécifique est celle qui doit être complétée par des employeurs potentiels ou consortium intéressés à participer au programme.

Ce formulaire doit être utilisé par une personne énumérée au paragraphe 17 (1) de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui pour remplacer le Tuteur et curateur public en qualité de tuteur légal aux biens de l'incapable. La personne doit aussi soumettre un plan de gestion des biens (Formulaire 2).

Ce nouveau formulaire rationalisé et conforme à la LAPHO sera à la disposition du personnel dans toute la province. Il sera utilisé par divers membres du personnel du MRNF pour proposer des modifications aux orientations en matière d'aménagement des terres de la Couronne touchant des zones en particulier qui sont exposées dans l'Atlas et politiques d'aménagement des terres de la Couronne (APATC).

Ce formulaire est à l'usage du représentant de compte principal (RCP) ou du représentant de compte suppléant (RCS) d'un participant inscrit aux termes de la Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone souhaitant demander au directeur l'autorisation de prendre les mesures suivantes dans le Système de suivi des droits d'émission (CITSS) : Demande de modification ou d'ajout de représentants de compte ou d'agents d'observation de compte

Ce formulaire est le formulaire requis pour un cautionnement souscrit par une caution autre qu'un assureur visé à l'alinéa 14(2)b) de la Loi sur les huissiers, L.R.O. 1990, chap. B.2, accompagné d'une garantie accessoire, en vertu de l'alinéa 14(2)c) de la Loi et décrit comme le « formulaire 3 » dans le paragraphe 3 de la section 2 du Règlement 53, L.R.O. 1990 pris en vertu de cette loi.

Entreprise d'été est un programme du gouvernement de l'Ontario qui aide les élèves et étudiants ontariens de 15 à 29 ans à obtenir des conseils et du mentorat ainsi qu'une subvention pouvant aller jusqu'à 3 000 $ pour lancer une nouvelle entreprise d'été. Afin de participer au programme, tous les candidats doivent présenter un plan d'affaires.

Remplissez ce formulaire si vous désirez que le ministère de la Santé et des Soins de longue durée impose une rétablir sur l'accès à vos données et résultats d'examen de laboratoire dans le Système d'information de laboratoire de l'Ontario (SILO) après votre examen.

Ce formulaire est à l'usage du représentant de compte principal (RCP) ou du représentant de compte suppléant (RCS) d'un participant inscrit aux termes de la Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone dans le but d'informer le directeur d'un transfert de propriété de la société ou des installations, conformément au Règlement de l'Ontario 144/16, The Cap and Trade Program (règlement sur le plafonnement et l'échange).