Le formulaire est requis pour amorcer un nouveau projet d'amélioration d'importance mineure en vertu de la Loi sur le drainage.

Avis de séance du tribunal de révision pour les propriétaires

Conformément à la Loi sur les abeilles de l'Ontario et au règlement 57, les apiculteurs sont tenus de déclarer les ventes d'abeilles à l'apiculteur provincial. Le Programme apicole du ministère fournit un modèle (ce formulaire) sur son site Web pour plus de commodité et pour s'assurer que l'information minimale requise est déclarée.

Avis qu'un ingénieur nommé par le conseil avec une pétition pour installations de drainage a recommandé de ne pas construire

Le présent formulaire est utilisé par les inspecteurs municipaux des mauvaises herbes, les agents chargés de faire respecter les règlements, etc., afin d'ordonner la destruction de certaines mauvaises herbes nuisibles ou graines de mauvaises herbes nuisibles en vertu de la Loi sur la destruction des mauvaises herbes. Le formulaire mentionne le propriétaire des biens-fonds, l'emplacement des lieux, l'espèce de mauvaise herbe nuisible ou les graines de mauvaise herbe nuisible en question qui doivent être détruites ainsi que les dates limites prescrites.

Avis aux personnes concernées par une demande de réparation ou d'entretien, conformément à l'art. 74 et par. 79(1) ode la Loi sur le drainage

Avis que des pétitionnaires ou propriétaires ont fait appel devant le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales

Formulaire indiquant les composantes d'une stratégie de gestion des éléments nutritifs nécessitant l'intervention d'un ingénieur pour la conception et l'inspection sur place de projets. Lors de la demande du permis de construire, un rapprochement est fait entre ces composantes et le Certificat d'engagement de l'ingénieur.

Pour des municipalités de palier inférieur afin qu'elles puissent édicter un règlement prévoyant des installations de drainage.

Ce formulaire est utilisé pour commander des ressources et du matériel de promotion (PLV) Ontario, terre nourricière.

Conformément au par. 3(18) de la Loi sur le drainage, tout fossé construit conformément à la Loi sur les fossés et les cours d'eau devra être entretenu avec l'adjudication de l'ingénieur

Avis imposant une évaluation environnementale pour la région des installations de drainage

Conformément à l'art. 42 de la Loi sur le drainage, convocation à une réunion du conseil des propriétaires visés par des installations de drainage proposées pour examiner le rapport final de l'ingénieur remis au(à la) cité, comté, municipalité, ville, canton ou village

Formulaire certifiant l'achèvement et l'inspection de travaux de drainage par un inspecteur ou une inspectrice de drainage municipal.