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on00349
Demande régulière de permis de vente à l’encan Loi sur la vente à l’encan du bétailUn permis est exigé pour vendre à l’encan du bétail consigné en Ontario.003-nm-002
Formulaire de la stratégie et (ou) du plan de gestion des éléments nutritifsDéclaration du demandeur que les renseignements fournis dans le formulaire de demande donnent une description précise de l'exploitation actuelle et prévue pour la durée couverte par le plan ou la stratégie.003-0200
Avis d'abandon d'installations de drainageAvis d'abandon d'installations de drainageon00060
Demande de certificat d’apprenti prèposè au classement du lait de chèvre en rèsevoirDemander de certificat d'apprenti préposé au classement du lait de chèvre en reservoir003-0195
Avis d'appel devant le Tribunal par une municipalité locale concernant le rapport de l'ingénieurAvis que le conseil d'un(e) cité, comté, municipalité, ville, canton ou village a fait appel devant le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales, conformément au par. 50(2) de la Loi sur le drainage003-0170
Mise en vente faite par une municipalité régionale, le comté d'Oxford ou la municipalité de district de Muskoka – Formulaire 9003-0201
Avis demandant le rapport d'un ingénieur pour l'abandon proposé d'installations de drainageSuite à l'avis d'abandon d'installations de drainage, demande de rapport d'un ingénieur sur l'abandon proposé003-0188
Avis de désistement d'une pétition lors d'une réunion visant à examiner un rapport préliminairePour pétitionnaires d'installations de drainage voulant se désister d'une pétition003-0189
Avis de désistement d'une pétition lors d'une réunion visant à examiner le rapport de l'ingénieur ou lors d'une réunion visant à examiner la valeur du contratPour signataires d'installations de drainage voulant se désister d'une pétition003-0197
Avis d'ajournement des travaux du tribunal de révisionAvis d'ajournement d'une séance du tribunal de révision pour entendre un appel sur l'évaluation d'installations de drainage003-0169
Mise en vente faite par une municipalité qui n'est pas située dans une Mise en vente faite par une municipalité qui n'est pas située dans une municipalité régionale, le comté d'Oxford ou la municipalité de district de Muskoka – Formulaire 8Mise en vente d'une débenture au ministre des Finances par une municipalité de palier inférieur.on00063
Demande de renouvellement duc ertificat qui autorise son titulaire à agir en tant qu'examinateurDemander de enouvellment du certificat qui autorise son titulaire à agir en tant qu'examinateur pour abattage non urgent à la ferme des animaux destinés à l'alimentationon00064
Mise à jour des renseignements et demande de renouvellement du certificat qui autorise son titulaire à agir en tant qu'examinateurMise à jour des renseignements et demande de renouvellement du certificat qui autorise son titulaire à agir en tant qu'examinateur003-0171
Règlement municipal d'imposition – Formulaire 10Règlement municipal adopté en application de la Loi sur le drainage au moyen de tuyaux fixant un impôt extraordinaire annuel pour le drainage du terrain à l'égard duquel un montant est emprunté.04-0201
Formulaire d'inscription des plans de matières de sources non agricoles (MSNA)Pour enregistrer des exploitations agricoles qui ont l'intention d'épandre des matières de source non agricole de la catégorie 2, qui ont une faible teneur en métaux.003-0193
Avis d'appel devant le Tribunal par un propriétaire ou un service public concernant le rapport de l'ingénieurPour propriétaires ou services publics non satisfaits du rapport de l'ingénieur qui veulent faire appel devant le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales, conformément au par. 48(1) de la Loi sur le drainage003-0198
Avis d'appel devant le Tribunal d'une décision du tribunal de révisionAvis que l'appelant au tribunal de révision a fait appel au Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales