En vertu de la Loi de 1990 sur les appareils agricoles, l’inscription d’un vendeur est obligatoire si celui-ci, dans le cours normal de ses activités commerciales, met en vente au détail des appareils agricoles ou des pièces.

Une demande est nécessaire pour modifier les variétés de lait utilisées, le type d’usine, la classe ou la sous-classe de lait dans une usine laitière titulaire d’un permis qui reçoit du lait de vache. Les détails de ces modifications sont fournis au paragraphe 96 (2) du Règlement 761 en vertu de la Loi sur le lait (Ontario). Si ces modifications exigent des transformations ou des modifications à une usine, vous devez également soumettre une « Demande de permis de construire ou de modifier une installation en vue d’en faire une usine laitière — demandeurs existants ».

Un permis est requis pour la vente de médicaments pour le bétail à des propriétaires de bétail ou à d'autres personnes agissant en leur nom, en vue du traitement du bétail du propriétaire, en vertu de la Loi de 2009 sur la santé animale et du Règl. de l'Ont. 584/20 (Permis de vente de médicaments pour le bétail).

En vertu de la Loi de 1990 sur les appareils agricoles, l’inscription d’un distributeur, notamment un fabricant, est obligatoire si celui-ci, dans le cours normal de ses affaires, vend, donne en consignation ou livre à un vendeur des appareils agricoles ou des pièces. Toute personne qui répond à la définition de vendeur et de distributeur doit s’inscrire en tant que vendeur ou distributeur.

Le pennis d'exploitation d'une usine laitiere doit etre renouvele chaque annee. Si vous presentez une demande de permis d'exploitation d'une usine laitiere, vous devez le faire au moins 60 jours avant la date d'expiration de ce permis, conformement au par. 95( 4) du Reglement de !'Ontario 761 - Lait et produits du lait, pris en vertu de la Loi sur le lait. Si vous avez recemment apporte toute modification parmi Jes suivantes a votre exploitation, vous devez egalement presenter une demande de permis modifie d'exploitation d'une usine laitiere: modification aux categories ou souscategories de lait de vache transforme a l'usine; modification aux especes d'animaux (vache, chevre, etc.) qui produisent le lait transforme a l'usine; ou modification au type d'usine exploitee.

Un certificat d’inscription délivré par l’apiculteur provincial est exigé pour toute personne qui est propriétaire ou en possession d’abeilles mellifères ou de matériel apicole. Sont exclues les personnes qui fabriquent du matériel apicole ou qui transportent, distribuent ou vendent du matériel apicole neuf.

Avant de commencer les transformations à une usine laitière existante, une « Demande de permis de construire ou de modifier une installation en vue d’en faire une usine laitière — usines laitières existantes titulaires d’un permis » doit être remplie et soumise et être approuvée par le directeur. Cette demande doit démontrer, à l’aide de croquis et d’autres renseignements nécessaires, que les modifications apportées à l’usine respecteront les exigences aux termes de la Loi sur le lait (Ontario). Dans certains cas, une « Demande pour un permis modifié d’exploitation d’une usine laitière » peut aussi être exigée.

Avant de commencer la construction d’une nouvelle usine laitière, une « Demande de permis de construire ou de modifier une installation en vue d’en faire une usine laitière — nouveaux demandeurs » doit être remplie et soumise et être approuvée par le directeur. Cette demande doit démontrer, à l’aide de croquis et d’autres renseignements nécessaires, que l’usine sera construite de façon à respecter les exigences aux termes de la Loi sur le lait (Ontario). Une « Demande de permis d’exploitation d’une usine » doit aussi être soumise avec cette demande de permis.

Un nouveau permis est exigé avant de commencer les activités d’une usine laitière, notamment : Lorsqu’une installation obtient un permis pour la première fois Lorsqu’une usine existante titulaire d’u permis est transférée à un nouveau propriétaire (transfert de propriété) Une « Demande de permis de construire ou de modifier une installation en vue d’en faire une usine laitière — nouveaux demandeurs » doit être soumise en même temps qu’une « Demande de permis d’exploitation d’une usine ». Toutefois, le permis ne sera pas délivré tant que la construction de l’usine laitière ne sera pas achevée et que le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) n’aura pas confirmé, après une inspection, que l’usine respecte tous les règlements en vertu de la Loi sur le lait (Ontario).

Un certificat de classificateur de lait de réservoir de lait de chèvre est requis pour le classement, l'échantillonnage, la mesure et la collecte de lait de chèvre cru provenant de réservoirs de lait de ferme en Ontario.

Toute personne dont les activités commerciales consistent à recevoir, ramasser et/ou transporter des cadavres d'animaux doit être titulaire d'un permis. Une fois la formule de demande remplie et soumise avec les documents à l'appui, le ministère les examinera. Une fois la demande approuvée, un permis sera envoyé par la poste à l'auteur ou l'auteure de la demande.

Un permis est exigé pour vendre à l’encan du bétail consigné en Ontario. Cette exigence s’applique aux exploitants qui sont titulaires d’un permis de vente à l’encan de catégorie 1 ou 2 qui veulent effectuer une vente à l’encan supplémentaire non autorisée par le permis de vente à l’encan de catégorie 1 ou 2.

Un permis est exigé pour vendre à l’encan du bétail consigné en Ontario.

Déclaration du demandeur que les renseignements fournis dans le formulaire de demande donnent une description précise de l'exploitation actuelle et prévue pour la durée couverte par le plan ou la stratégie.

Pour enregistrer des exploitations agricoles qui ont l'intention d'épandre des matières de source non agricole de la catégorie 2, qui ont une faible teneur en métaux.

Formulaire indiquant les composantes d'une stratégie de gestion des éléments nutritifs nécessitant l'intervention d'un ingénieur pour la conception et l'inspection sur place de projets. Lors de la demande du permis de construire, un rapprochement est fait entre ces composantes et le Certificat d'engagement de l'ingénieur.

Un certificat est requis pour des activités d'abattage non urgentes à la ferme afin de fournir des services d'étourdissement, d'abattage et d'habillage, effectuer des examens ante mortem et post mortem et assurer une manipulation sans cruauté des animaux et un habillage sanitaire.