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008-0105
Notification de l'obligation de s'inscrire en vertu de la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels - Formulaire 5Ce formulaire est la première étape pour assurer l'obligation législative pour la police et le personnel correctionnel provincial de faire des efforts raisonnables pour donner aux délinquants sexuels un avis écrit de leur obligation de signaler s'ils sont accusés ou reconnus coupables d'une infraction sexuelle.008-0103
Mandat d’arrestation décerné en vertu du paragraphe 11 (3) de la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels - Formulaire 3Ce formulaire doit être rempli par les juges ou les juges de paix s'ils décident d'émettre un mandat d'arrestation d'un délinquant sexuel dans le but de le faire se conformer aux exigences de déclaration en vertu de la loi Christopher. Ce formulaire est un mandat ordinaire.008-0102
Dénonciation à l’appui d’un mandat (Télémandat) prévu aux paragraphes 11 (3) et (5) de la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels - Formulaire 2Ce formulaire doit être rempli par les policiers qui souhaitent obtenir un mandat d'arrêt pour un délinquant sexuel dans le but de le faire se conformer aux exigences de signalement en vertu de la loi Christopher. Ce formulaire est utilisé s'ils demandent un télémandat.008-0101
Dénonciation à l’appui d’un mandat prévu au paragraphe 11 (3) de la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels - Formulaire 1En vertu du paragraphe 11(3) de la loi Christopher (registre des délinquants sexuels), 2000, ce formulaire doit être rempli par les agents de police qui souhaitent obtenir un mandat d'arrêt pour un délinquant sexuel dans le but de l'obliger à se conformer à l'exigence de signalement sous la loi de Christophe. Ce formulaire est utilisé s'ils comparaissent devant le tribunal pour demander le mandat.008-0104
Mandat d’arrestation (Télémandat) décerné en vertu des paragraphes 11 (3) et (5) de la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels - Formulaire 4Ce formulaire doit être rempli par les juges ou les juges de paix s'ils décident d'émettre un mandat d'arrestation d'un délinquant sexuel dans le but de le faire se conformer aux exigences de déclaration en vertu de la loi Christopher. Ce formulaire est un télémandat.008-0149
Facture de transport d'un cadavreon00891
Formulaire de plainte lié aux constables spéciaux de la Police provinciale de l’OntarioSi vous souhaitez déposer une plainte ou une allégation d’inconduite à l’encontre d’une constable spéciale ou d’un constable spécial, veuillez remplir le présent formulaire. Le formulaire de plainte est disponible en anglais et en français.on00059
Formulaire de plainte pour les Services relatifs au bien-être des animauxSi une personne pense qu'un inspecteur a enfreint le Règlement de l'Ontario 445/19 (Code de conduite) pris en application de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, elle peut déposer une plainte en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet.on00413
Rapport de décès d’une personne par suite de l’administration d’une aide médicale à mourir (AMM)Rapport de décès d’une personne par suite de l’administration d’une aide médicale à mourir (AMM) - Les médecins et les infirmières et infirmiers praticiens doivent utiliser ce formulaire pour l’avis d’une aide médicale à mourir (AMM) à soumettre obligatoirement au Bureau du coroner en chef (BCC) (Loi sur les coroners, paragraphes 10.1 (1) et (2)).on00297
Programme provincial de dépannage Formulaire de demande des exploitants des services de dépannage et d'entreposageLes entrepreneurs d'entreprises de dépannage à inscrire l'entreprise et les conducteurs de dépanneuses en Ontario.on00412
Avis de décès d’un résidentLe présent formulaire doit être utilisé par les établissements pour la déclaration obligatoire à un coroner lorsqu’une personne décède pendant qu’elle réside dans un foyer de soins de longue durée (FSLD). [Loi sur les coroners, article 10(2.1)].008-0140
Révocation d'une nomination en vertu de la partie II ou de la partie III008-0139
Approbation d'une demande de nomination en vertu de la partie III (procédure de nomination en situation d'urgence)008-0146
Demande de nomination en vertu de la partie III (procédure de nomination en situation d'urgence)008-0138
Approbation d'une demande de nomination en vertu de la partie II (procédure usuelle)008-0137
Demande de nomination en vertu de la partie II (procédure usuelle)on00617
Formulaire de demande de changement de type de permis d’agence d’agents de sécurité et d’enquêteurs privés - Propriété individuelleCe formulaire doit être utilisé par les agences de gardiens de sécurité ou d’enquêteurs privés titulaires d’une licence (entreprise individuelle) pour demander un changement de type de licence auprès de la Direction des services privés de sécurité et d’enquête (DSPSE). Le formulaire est accompagné d’instructions sur la manière de remplir la demande avec succès.
