Choix ou révocation de statut de régime d’avantages sociaux sans capitalisation, Loi sur l’imposition des sociétés

Destiné aux titulaires d’un régime d’avantages sociaux par capitalisation pour choisir, le 1er avril 2026 ou après cette date, en vertu du paragraphe 74.2 (3.1) de la Loi sur l’imposition des sociétés, que le régime soit considéré comme un régime sans capitalisation, ou pour révoquer un choix valide en vigueur.

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Titre Choix ou révocation de statut de régime d’avantages sociaux sans capitalisation, Loi sur l’imposition des sociétés
Description Destiné aux titulaires d’un régime d’avantages sociaux par capitalisation pour choisir, le 1er avril 2026 ou après cette date, en vertu du paragraphe 74.2 (3.1) de la Loi sur l’imposition des sociétés, que le régime soit considéré comme un régime sans capitalisation, ou pour révoquer un choix valide en vigueur.