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Certificat médical relatif au droit au congé familial pour les aidants naturels, au congé familial pour raison médicale et/ou au congé pour soins à un enfant gravement maladeFormulaire que les employés peuvent remettre à un praticien de la santé qualifié pour que ce dernier le remplisse en vue de soutenir leur admissibilité à l'un de ces congés.018-2376
Demande de modification des renseignements concernant les mandataires indiqués sur un permis d'app010-3065
Approche réciproque en éducation Avis écrit concernant les élèves admissibles à fréquenter une école d'un conseil scolaireTo provide written notice to school boards for students wishing to attend a school of a school board under REA012-2132
Délivrance de certificat et de permis d'exploitant en formationVeuillez remplir le présent formulaire pour demander un certificat ou un permis d'exploitant en formation (EF) pour l'eau potable et les eaux usées, y compris le traitement de l'eau, la distribution/distribution et adduction d'eau, l'épuration des eaux usées et la collecte des eaux uses.004-0411
Formulaire 9 - Avis exigeant la possessionEn vertu de la Loi sur l'expropriation, l'autorité expropriante utilise ce formulaire pour remettre un avis au propriétaire enregistré l'informant qu'elle exige la possession du bien-fonds exproprié. Sous réserve d'une ordonnance contraire d'un juge, l'entrée en possession doit avoir lieu au moins trois mois après la date de signification de l'avis d'entrée en possession.002-5209
Accord de sécurité et de confidentialité - Accès à des renseignements personnels à des fins de recherche - Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privéeLe formulaire 5209 est un modèle d'entente entre un chercheur et une institution, qui garantit la sécurité et la confidentialité de renseignements personnels qui peuvent être divulgués à des fins de recherche.021-0500
Critères d'évaluation relatifs à la présence éventuelle de ressources du patrimoine bâti et de paysages du patrimoine culturelL'objectif de la liste de vérification est de déterminer si le bien ou la zone du projet: est un bien patrimonial reconnu peut présenter une valeur sur le plan du patrimoine culturel003-0183
Avis de réparation à un drain d'adjudication construit en vertu de la loi intitulée Ditches and Watercourses ActConformément au par. 3(18) de la Loi sur le drainage, tout fossé construit conformément à la Loi sur les fossés et les cours d'eau devra être entretenu avec l'adjudication de l'ingénieuron00027
Formulaire d'offre de services de benevoleLe formulaire de demande de bénévolat du ministère des Richesses naturelles et des Forêts décrit les compétences, les aptitudes et les qualifications relatives aux intérêts de bénévolat des candidats. Il doit être rempli au début de l'affectation de chaque bénévole.021-0368
Directives relatives aux demandes de décision en vertu de la Loi sur l'insaisissabilité des biens culturels étrangers (LIBCE)5304
Enregistrer une raison sociale pour une société à responsabilité limitée extraprovinciale - Loi sur les noms commerciauxEnregistrer la dénomination sociale d'une société à responsabilité limitée extraprovinciale en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.5282
Demande de modification de permis pour une personne morale extraprovinciale - Loi sur les personnes morales extraprovincialesDemande de modification de la licence d'une société étrangère extraprovinciale avec capital-actions en vertu de la Loi sur les personnes morales extraprovinciales.044-0047
Formulaire de demande Initiative de transition visant les propriétés excédentairesCes formulaires sont utilisés pour soumettre une demande dans le cadre de l'Initiative de conversion des biens excédentaires. Cette initiative permet aux promoteurs communautaires de demander un délai supplémentaire afin de permettre la planification d'un possible réaménagement de biens publics excédentaires pour y accueillir un carrefour communautaire.016-mol-es-047
Avis de transaction en vertu de l'article 112Le réclamant et l'employeur, dans l'affaire de la réclamation susmentionnée déposée en vertu du paragraphe 96 (1) de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, avisent par la présente le ministère du Travail de la transaction conclue à l'égard de la reclamation.007-11343
Demande d'enregistrement de naissance pour un nom uniqueUtilisez cette demande pour enregistrer une naissance avec un seul nom qui est déterminé en fonction de la culture traditionnelle d'un parent ou de l'enfant. Remplissez et soumettez cette demande accompagnée de preuves appuyant la pratique de dénomination unique avec le formulaire Déclaration de naissance vivante ou Déclaration de naissance différée.0217
Distinction June Callwood pour contribution bénévole exceptionnelleCélébrer les particuliers et les groupes dont la contribution bénévole a été exceptionnelle au sein de leurs collectivités et de la province de l'Ontario. Jusqu'à 20 particuliers et groupes reçoivent cette distinction chaque année.003-0191
Avis de réunion visant à examiner le rapport de l'ingénieurConformément à l'art. 42 de la Loi sur le drainage, convocation à une réunion du conseil des propriétaires visés par des installations de drainage proposées pour examiner le rapport final de l'ingénieur remis au(à la) cité, comté, municipalité, ville, canton ou villagecsr-2b-40-15
Formule 2B - Avis d'intention de présenter un appel par écrit (Règles de procédure en matière criminelle, règle 40.15)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Avis de la Couronne ou de l'accusé d'appel par écrit.
