Avis de réparation à un drain d'adjudication construit en vertu de la loi intitulée Ditches and Watercourses Act

Conformément au par. 3(18) de la Loi sur le drainage, tout fossé construit conformément à la Loi sur les fossés et les cours d'eau devra être entretenu avec l'adjudication de l'ingénieur

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Titre Avis de réparation à un drain d'adjudication construit en vertu de la loi intitulée Ditches and Watercourses Act
Description Conformément au par. 3(18) de la Loi sur le drainage, tout fossé construit conformément à la Loi sur les fossés et les cours d'eau devra être entretenu avec l'adjudication de l'ingénieur