Il s’agit d’un formulaire de demande de permis pour exploiter un établissement de transformation des viandes provincial en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments et du Règl. de l’Ont. 31/05. Il sert à présenter une demande pour un nouveau permis ou à mettre à jour les renseignements liés à un permis existant.

Si une condition légale n’est pas remplie lors de la soumission du plans de fermeture, une demande peut être présentée pour obtenir une ordonnance de dépôt conditionnel. Les ordonnances sont accordées par le ministre.

En vertu de la LNE, les employeurs qui licencient 50 employés ou plus d’un même établissement au cours d’une période de quatre semaines sont tenus de soumettre le Formulaire 1 dûment rempli au directeur des normes d’emploi, d’afficher un exemplaire du Formulaire 1 dûment rempli sur le lieu de travail et de fournir un exemplaire du Formulaire 1 dûment rempli à chaque employé concerné. L’avis de licenciement collectif ne prend effet qu’à partir du moment où le directeur reçoit le Formulaire 1 dûment rempli.

Un permis est requis pour l’exploitation d’une animalerie. Une animalerie s’entend des locaux utilisés pour l’élevage d’animaux destinés à la recherche, à la formation ou au dépistage. Veuillez remplir en entier cette demande de permis d’exploitation d’une animalerie en vertu de l’article 4 de la Loi sur les animaux destinés à la recherche. Un permis expire le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il a été délivré et doit être renouvelé chaque année. Une demande distincte et le paiement des droits sont requis pour chaque animalerie que vous exploitez.

Nul ne doit apporter de modifications relatives à un établissement de transformation des viandes à moins que l’exploitant de l’établissement ait donné un préavis écrit des modifications envisagées à un directeur au moins 30 jours avant de les apporter.

Le titulaire d’un permis d’établissement de transformation des viandes peut volontairement remettre son permis d’établissement de transformation des viandes s’il ne réalise plus d’activités réglementées.

Si les mesures de réhabilitation figurant dans le plan de fermeture ne sont pas conformes aux normes, procédures et exigences de la partie ou des parties du Code auxquelles le certificat se rapporte, mais que cette non-conformité n’existe que dans la mesure que permet un arrêté de dépôt conditionnel présenté en même temps que ce plan, le certificat est établi au moyen du formulaire 4 du Règl de l'Ont. 35/24, annexe 2.

La liste de contrôle qui suit est un outil d’auto-évaluation pour les établissements qui souhaitent présenter une première demande de désignation au titre du PEE en vertu de l’article 6.2. Elle a pour but de les aider à déterminer s’ils ont un dossier financier et opérationnel conforme aux exigences et s’ils peuvent présenter, documents à l’appui, une demande au Ministère.

Une demande est nécessaire pour modifier les variétés de lait utilisées, le type d’usine, la classe ou la sous-classe de lait dans une usine laitière titulaire d’un permis qui reçoit du lait de vache. Les détails de ces modifications sont fournis au paragraphe 96 (2) du Règlement 761 en vertu de la Loi sur le lait (Ontario). Si ces modifications exigent des transformations ou des modifications à une usine, vous devez également soumettre une « Demande de permis de construire ou de modifier une installation en vue d’en faire une usine laitière — demandeurs existants ».

Le formulaire ON00518F, Programmes de formation modulaire – Consentement à là communication des renseignements personnels, doit être rempli et signé par les travailleurs qui suivent un programme modulaire. Ce formulaire donne au ministère le consentement de divulguer leur relevé de notes du programme modulaire aux employeurs indiqués sur le formulaire.

Formulaire de demande dans le cadre du Programme de vérification énergétique domiciliaire de l'Ontario pour les immeubles résidentiels appartenant à une société. Pour être admissibles à la subvention, les propriétaires doivent remplir ce formulaire en collaboration avec un conseiller énergétique autorisé lors de la vérification énergétique résidentielle. Pour plus de renseignements, voir le http://www.mei.gov.on.ca/fr/energy/conservation/ohesp/index.php.

À utiliser par les résidents et résidentes des foyers de soins de longue durée qui souhaitent demander une réduction de leurs frais d'hébergement avec services de base. Ce document indique aux demandeurs les documents complémentaires à soumettre avec leur demande. Ce document doit être utilisé par les demandeurs qui ont reçu un avis de cotisation pour l'année de leurs 64 ans.

Pour obtenir un nouveau permis d’entreprise, le règlement d’application de la Loi sur les installations de drainage agricole prévoit que l’entreprise doit employer au moins un opérateur de catégorie « A » et avoir accès à une pièce d’équipement pour laquelle un permis a été délivré. Pour qu’un nouveau permis d’entreprise vous soit délivré, une inspection de vos installations sera nécessaire. Tous les permis d’entreprise sont délivrés pour une période d’un an expirant le 31 mars; les frais exigibles pour ce permis sont de 250 $.

Lignes directrices du Fonds pour les initiatives autochtones de lutte contre la traite des personnes (FIA) : Principales définitions des termes du programme, instructions et informations sur la candidature, et un aperçu des exigences en matière de notation et d'évaluation. Foire aux questions sur les initiatives autochtones de lutte contre la traite des personnes (FIA) : Réponses du Ministère sur les questions les plus fréquemment posées concernant la candidature au programme.

Cette annexe doit être utilisée par tout groupe de sociétés associées qui choisit de répartir l'incidence fiscale de l'exemption d'impôt sur le capital imposable en fonction de l'actif total de l'année civile précédente. S'applique aux années d'imposition se terminant au cours de l'année civile 2005.

Le formulaire est utilisé par les fournisseurs de services d'Emploi Ontario pour consigner de l'information sur les participants qui veulent s'inscrire à ce qui suit : Services d'emploi (SE); parcours Réussite; Programme d'accès à l'emploi pour les jeunes

A l’intention des fournisseurs de service du parcours Réussite en éducation et au travail pour recueillir les résultats des apprenant(e)s du parcours Réussite â la fin des activités et a trois, six et douze mois.

Ces lignes directrices sont publiées afin d’aider les conseils scolaires à se conformer à la réglementation [Règl. de l’Ont. 52/26] en vertu de la Loi de 2024 visant à renforcer la sécurité et la confiance en matière de numérique.

Formulaire interactif pour tous les types de demandes et de requêtes relatives aux nominations de commissaires et de notaires publics.

Ce formulaire est la première étape pour assurer l'obligation législative pour la police et le personnel correctionnel provincial de faire des efforts raisonnables pour donner aux délinquants sexuels un avis écrit de leur obligation de signaler s'ils sont accusés ou reconnus coupables d'une infraction sexuelle.