La formule intitulée « Certificat de décès — formule 1 » doit être remplie par le médecin traitant ou l'infirmière autorisée traitante ou l'infirmier autorisé traitant de la catégorie supérieure, conformément à l'alinéa 17 (2) a) du Règlement 965 – Gestion hospitalière, pris en application de la Loi sur les hôpitaux publics.
Au titre de l'entente interprovinciale sur les voyages au Canada, les patients et les médecins doivent remplir ce formulaire pour réclamer le remboursement des frais médicaux par le régime d'assurance malade de la province appropriée.
Les municipalités et les conseils d'aménagement doivent utiliser ce formulaire pour faire approuver un plan officiel adopté ou la modification d'un plan lorsque le pouvoir d'approbation revient au ministère des Affaires municipales et du Logement.
Le formulaire d'avis public de demande au paragraphe 0.4 (1) du Règl. 244/97, en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats, est pour un demandeur d'un permis ou d'un permis d'agrégats pour aviser les propriétaires fonciers à moins de 120 m d'une fosse ou d'une carrière projetée, d'afficher l'avis dans un journal et d'afficher sur une pancarte à l'emplacement proposé (licence uniquement).
Formulaire soumis par les hôpitaux au ministère pour obtenir le numéro de carte Santé des personnes qui ne sont pas en mesure de fournir ce numéro.
Transfert de propriété de permis des centres de services de santé communautaires intégrés (CSSCI)
Dossier de renseignements sur le programme de plaques d’immatriculation avec graphique
Demande de copie des lettres patentes originales de la Couronne pour un bien donné
Orientation et terminologie du registre foncier
Questionnaire sur l’établissement commercial reconnu et sur la résidence
Demande de nomination en tant que notaire pour avocates/avocats et parajuristes dans et pour la province de l'Ontario.
Demande de financement Dispositifs de modification de la tension
Demande de financement pour aides à la mobilité
Utilisé pour demander du financement pour Aides à la communication
Demande de financement Prothèses maxillo-faciales extra-buccales
Demande de financement Prothèses maxillo-faciales intra-buccales
