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Demande de modification d'une decisionÀ utiliser pour déposer une demande de modification d’une décision prise en vertu de la Convention HCCH Recouvrement des aliments de 2007 afin de faire modifier une ordonnance alimentaire.on00599
Demande d'obtention d'une decisionÀ utiliser pour déposer une demande en vue d’obtenir une décision en vertu de la Convention HCCH Recouvrement des aliments de 2007 afin d’obtenir une ordonnance alimentaire016-2028
Reconnaissance des employeurs pour la sécurité au travail en Ontario Demande d'accréditation concernant les systèmes de gestion de la santé et de la sécurité au travail (SGSST)Voici le formulaire de demande qu'un organisme doit remplir et soumettre au directeur général de la prévention (DGP), conformément à l'article 7.6.1 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST), pour que le système de gestion de la santé et de la sécurité au travail (SGSST) de l'organisme obtienne l'accréditation du DGP.016-2027
Reconnaissance des employeurs pour la sécurité au travail en Ontario Demande de reconnaissance des employeurs par le directeur général de la prévention (DGP)Voici le formulaire de demande qu'un organisme doit remplir et soumettre au directeur général de la prévention (DGP), conformément à l'article 7.6.2 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST), pour que le système de gestion de la santé et de la sécurité au travail (SGSST) de l'organisme obtienne la reconnaissance du DGP.021-0517
Fêtons l'Ontario 2019 en un coup d'œilLe document Fêtons l'Ontario Ee un coup d'œil fournit un aperçu de haut niveau du programme, des conditions d'admissibilité et des étapes à suivre pour soumettre une demande au programme Fêtons l'Ontario.on00510
Formulaire d’aiguillage pour patients en consultation externeCe formulaire est utilisé pour aiguiller un enfant ou un jeune vers des services de consultation externe du CPRI. Lorsqu’une demande de consultation externe est reçue, une équipe clinique travaille avec le spécialiste orienteur et les partenaires communautaires pour recueillir des renseignements sur l’aiguillage et la meilleure façon de répondre aux besoins de l’enfant ou du jeune aiguillé.on00478
Déclaration de préparationL’objectif de ce formulaire est d’identifier les projets qui ont déjà reçu des allocations conditionnelles de lits (qu’ils aient ou non reçu une approbation de financement pour le projet) qui sont prêts et s’attendent raisonnablement à commencer la construction du projet, sous réserve des approbations requises du ministère, d’ici le 31 août 2023.002-5232
Reçu prévu à l'article 24 pour un article restituéIl s'agit du formulaire prescrit pour le reçu d'un article libéré aux termes de l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigé selon le « Formulaire 8 » aux termes de l'article 8 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.023-05017
Formulaire de demande du Programme de dispense pour les commerçants du MTOLes commerçants qui font l'objet d'une dispense en vertu de la Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles doivent remplir le présent formulaire pour être admissibles aux dispenses en vertu du Code de la route.013-0241x
2007 Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle / Guide # 1265 (2007)Ce formulaire regroupe la Déclaration d'impôt des sociétés CT23 du ministère des Finances (MFO) ainsi que la Déclaration annuelle du ministère des Services gouvernementaux (MSG). La page 1 est commune aux deux déclarations. Aux fins d'impôt, selon les critères auxquels satisfait la société, elle doit remplir soit la Dispense de produire la déclaration d'impôt des sociétés, à la page 2, soit la Déclaration CT23, aux pages 3 à 17.013-0316
Avis de révocation de renonciationÀ l'usage des corporations qui désirent révoquer, en vertu de l'alinéa 80 (12) a) de la Loi sur l'imposition des corporations, une renonciation déjà déposée aux termes du sous-alinéa 80 (11) a) (iv), relativement au délai d'établissement de nouvelles cotisations.on00601
Formulaire relatif a la situation financieressÀ utiliser pour divulguer la situation financière du créancier et du débiteur afin de faciliter l’exécution d’une ordonnance alimentaire et d’aider le tribunal à rendre ou à modifier une ordonnance alimentaire à la suite de demandes déposées en vertu de la Convention HCCH Recouvrement des aliments de 2007.014-4574-64
Rapport d'inspection de maintien de la chaîne du froidUtilisé par les bureaux de santé publique lors des inspections du maintien de la chaîne du froid dans les installations qui entreposent des vaccins financés par la province.on00541
Demande d’achat d’une réserve riveraine de la Couronne ou d’une réserve routière adjacente à des terres privéesRemplissez ce formulaire si vous envisagez d'acheter une réserve riveraine de la Couronne ou une réserve routière devant votre propriété privée riveraine.on00118
Nom du formulaire (français) Formulaire d’enregistrement des activités en vertu de la Loi sur les ressources en agrégatsLes particuliers ou les entreprises agricoles qui souhaitent excaver de petites quantités d’agrégats d’une fosse sur une terre privée sans permis conformément au paragraphe 7(1.1) de la Loi sur les ressources en agrégats (LRA) doivent enregistrer l’activité auprès du ministère au moyen de ce formulaire. Toutes les exigences énoncées à l’article 7.8 du Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 244/97 doivent être respectées pour qu’une personne soit admissible à cette exemption. Seuls les sites situés sur des terres privées, désignés en vertu de l’annexe 1 du Règl. de l’Ont. 244/97, peuvent s’inscrire au moyen de ce formulaire. Les activités d’excavation d’agrégats sur les terres de la Couronne ne sont pas admissibles. Peu importe votre admissibilité à une exemption en vertu de la LRA, d’autres lois, politiques ou approbations en matière d’aménagement du territoire peuvent s’appliquer (p. ex., Loi sur l’aménagement du territoire, Loi sur les municipalités, Loi sur les espèces en voie de disparition, Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara). Il vous incombe de vous assurer de satisfaire aux exigences ou d’obtenir les approbations appropriées en vertu d’autres lois, règlements ou politiques. Les dossiers doivent être conservés pendant toute la durée de l’exploitation de la fosse et pendant une période de sept ans après la date à laquelle la réhabilitation est terminée. Ils doivent comprendre ce qui suit : 1) des copies de tous les matériaux enregistrés auprès du ministre et d’une municipalité, 2) la documentation démontrant que toutes les exigences de l’article 7.8 du Règl. de l’Ont. 244/97 ont été respectées, et 3) des dossiers détaillés qui indiquent la quantité et les types de matériaux retirés de la fosse. Tout dossier doit être produit pour un inspecteur sur demande. En vertu du paragraphe 57(5) de la LRA, le fait de fournir des renseignements dans un rapport ou des renseignements exigés en vertu de la LRA qui sont faux ou trompeurs constitue une infraction. Remarque : Toutes les conditions d’admissibilité énoncées à l’article 7.8 du Règl. de l’Ont. 244/97 pris en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats s’appliquent. En cas de conflit entre les exigences mentionnées dans le présent formulaire et dans le règlement, le règlement prévaut. Le formulaire doit être soumis par l’entremise du Portail d’information sur les ressources naturelles (PIRN). Une copie doit également être envoyée au greffier des municipalités locales et de palier supérieur dans lesquelles la fosse est située. Consultez le formulaire pour obtenir de plus amples renseignements.014-2203-64
Demande de fournitures biologiques pour les clients de la communauté urbaine de Toronto (Code postaux commençant par M uniquement)Utiliser par les clients de Toronto pour faire une demande de fournitures biologiques au Service d'approvisionnement médico-pharmaceutique du gouvernement de l'Ontario.on00681
Aperçu des documents préalables à l’inspectionFournir aux écoles privées qui font l'objet d'une inspection une vue d'ensemble du processus.
