Pour modifier, ajouter ou retirer des dispositions précisées dans les statuts constitutifs ou pour changer le nom de la société coopérative.

Modifier les statuts d'une société sans but lucratif de l'Ontario en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l'Ontario (LOSBL).

Déposer les statuts d'arrangement d'une société par actions de l'Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA).

Programme pour la sécurité économique des femmes Lignes directrices relatives à l’appel de demandes 2023-2024

Le présent avis ne s'applique qu'aux réseaux d'eau potable qui n'utilisent pas d'électricité et qui ne desservent aucun bâtiment ni aucune autre construction qui en utilise.

Dans l'affaire d'une requête en règlement d'un différend aux termes du paragraphe 280 (2) de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, ch I.8., en ce qui concerne des prestations d'accident légales.

Demande d'une compagnie d'assurance en vue d'obtenir le règlement d'un différend dans le domaine de l'assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances

Ressources pour soutenir les demandes pour le cycle 2023 du Programme de partenariat pour la protection des terres humides.

Pour maintenir une société extraprovinciale d'une autre juridiction en Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA).

Les lignes directrices du Programme d’intendance pour la conservation du caribou (PICC) de 2023-2024 renferment des consignes et des renseignements importants à l’intention des personnes qui demandent une subvention en vertu du PICC.

Utilisé par les bureaux de santé publique lors des inspections du maintien de la chaîne du froid dans les installations qui entreposent des vaccins financés par la province.

Avis de collecte de renseignements personnels et de consentement à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation indirectes des renseignements : Programmes modulaires

À l'intention des fournisseurs de service du program Alphabétisation et formation de base (AFB) pour recueillir les résultats des apprenant(e)s d'AFB à la fin des activités et à trois, six et douze mois.

Le formulaire d'inscription du participant retrace les études et l'expérience professionnelle du participant en formation, ainsi que les détails concernant la demande de formation professionnelle.

Formulaire devant être rempli par les personnes ayant déposé une demande pour bénéficier du programme Meilleurs emplois Ontario.

Formulaire utilisé par les patients pour soumettre les reçus des frais médicaux engagés en dehors de la province ou du pays.

Formulaire utilisé par les médecins pour obtenir des renseignements détaillés sur l'avis de règlement.