Statuts de modification, Formulaire 7, Loi sur les sociétés coopératives

Pour modifier, ajouter ou retirer des dispositions précisées dans les statuts constitutifs ou pour changer le nom de la société coopérative.

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Titre Statuts de modification, Formulaire 7, Loi sur les sociétés coopératives
Description Pour modifier, ajouter ou retirer des dispositions précisées dans les statuts constitutifs ou pour changer le nom de la société coopérative.