Statuts de modification, Formulaire 7, Loi sur les sociétés coopératives
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Données et ressources
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Anglais - 007-11380e - Statuts de modification, Formulaire 7, Loi...PDF
Pour modifier, ajouter ou retirer des dispositions précisées dans les statuts...
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Français - 007-11380f - Statuts de modification, Formulaire 7, Loi...PDF
Pour modifier, ajouter ou retirer des dispositions précisées dans les statuts...
Informations additionnelles
URL | 007-11380 |
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Titre | Statuts de modification, Formulaire 7, Loi sur les sociétés coopératives |
Description | Pour modifier, ajouter ou retirer des dispositions précisées dans les statuts constitutifs ou pour changer le nom de la société coopérative. |