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008-0101
DÉNONCIATION À L'APPUI D'UN MANDAT prévu au paragraphe 11 (3) de la Loi (registre des délinquants sexuels) Formulaire 1En vertu du paragraphe 11(3) de la loi Christopher (registre des délinquants sexuels), 2000, ce formulaire doit être rempli par les agents de police qui souhaitent obtenir un mandat d'arrêt pour un délinquant sexuel dans le but de l'obliger à se conformer à l'exigence de signalement. sous la loi de Christophe. Ce formulaire est utilisé s'ils comparaissent devant le tribunal pour demander le mandat.008-pcs102
Rapport d'examen médical du candidat - Services policiers occasionnels et à temps partiel008-0148
Formulaire de consentement et de décharge de responsabilité concernant la formation008-0153
Avis de décès de patient en établissementLe formulaire Avis de décès de patient en établissement a été remplacé par le formulaire Avis de décès d’un resident. Veuillez vous référer à cette page pour le formulaire Avis de décès d’un resident: https://forms.mgcs.gov.on.ca/fr/dataset/on00412.sr-e-503
Modification spéciale023-sr-e-241
Liste de personnes autorisées à signer018-2377
Accusé de réception de personne désignée pour la récolte commerciale d'appâtsAccusé de réception de personne désignée pour la récolte commerciale d'appâts0210
Personne âgée de l'annéeLe Prix de la personne âgée de l'année de l'Ontario offre à chaque municipalité de l'Ontario la possibilité de rendre hommage à une personne âgée exceptionnelle de la localité qui, après ses 65 ans, a enrichi la vie sociale, culturelle ou citoyenne de sa collectivité.on00018
Entente de service benecvoleL'entente de service bénévole du ministère des Richesses naturelles et des Forêts décrit les responsabilités du bénévole et du ministère ainsi que les modalités de l'affectation. L'entente doit être signée par le bénévole, un parent ou le tuteur légal (le cas échéant) et le superviseur du ministère au début de l'affectation de chaque bénévole.016-1910
Avis d'incapacité d'atteindre l'équité salarialeConformément à la Loi sur l'équité salariale, tel que modifié, l'employeur visé ci-dessous avise par la présente le Bureau de l'équité salariale que l'employeur a au moins une catégorie d'emploi à prédominance féminine pour laquelle la comparaison fondée sur l'équité salariale ne peut pas être effectuée dans un établissement en utilisant soit la méthode de comparaison d'un emploi à l'autre, soit la méthode de comparaison de la valeur proportionnelle.012-2194
Évaluation de l'impartialitéEn vertu du Règl. de l'Ont. 390/18, les organismes de vérification accrédités doivent remplir le présent formulaire avant de procéder à la vérification d'un d'un rapport d'émissions de GES afin que l'on puisse évaluer les risques de partialité.on00339
Accès spécialLe présent formulaire peut être utilisé par les organismes d'application de la loi pour présenter, au Bureau du registraire général (BRG), des demandes d'accès spécial à des données d'état civil inscrites en Ontario.018-2365
Construction de batiments Partie 2Collecte de données concernant la construction sur une propriété privée (dans un territoire non érigé en municipalité désigné comme région de restriction) ou les structures envisagées sur les terres de la Couronne003-0186
Avis qu'une évaluation des répercussions sur l'environnement a été exigéeAvis imposant une évaluation environnementale pour la région des installations de drainage017-9504p
État financier – Dépenses subséquentes Formulaire 5Formule que doit remplir tout candidat qui engage des dépenses liées à un nouveau dépouillement, à une requête contestant une élection ou à une vérification de conformité après que la date de dépôt supplémentaire est passée, et qui reçoit du secrétaire l'excédent de sa campagne détenu en fiducie. Doit être déposée auprès du secrétaire municipal.018-fw4020
Déclaration de cervidés évadés ou libérésCe formulaire est requis pour toute évasion ou libération non autorisée de cervidés (membres de la famille des cervidés, indigènes et non indigènes). La Loi sur la protection du poisson et de la faune (LPPF) exige que les propriétaires de cervidés (personnes qui gardent les cervidés en captivité) : (1) informent rapidement le ministère de toutes les évasions et libérations non autorisées; (2) gèrent l’évasion ou la libération en coordination avec le ministère; (3) remplissent et soumettent le présent formulaire (FW4020). Si le propriétaire ne peut pas soumettre le formulaire rapidement, il doit fournir les détails requis à son centre de travail du ministère par téléphone ou selon les directives de celui-ci.012-2195
Déclaration de vérificationLe présent formulaire doit être rempli par les organismes de vérification accrédités afin de fournir une déclaration écrite qui atteste de l'existence ou de l'absence d'un degré raisonnable d'assurance que : 1) le rapport d'émissions de GES ne contient aucun écart important; 2) le rapport a été rédigé conformément à la réglementation.014-0005-54
Certificat de décèsLa formule intitulée « Certificat de décès — formule 1 » doit être remplie par le médecin traitant ou l'infirmière autorisée traitante ou l'infirmier autorisé traitant de la catégorie supérieure, conformément à l'alinéa 17 (2) a) du Règlement 965 – Gestion hospitalière, pris en application de la Loi sur les hôpitaux publics.
